commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute
autre manière ;
– de ce que dans le cas présent, la requérante fait valoir une clause
« d’insolvabilité des tiers » de son contrat R.C. familiale auprès de la
compagnie « l’Ardenne Prévoyante – groupe AXA » ;
– de ce que cette dernière refuse cependant d’exécuter cette clause
arguant que l’article stipule que le paiement n’interviendra que pour autant
« qu’aucun organisme public ou privé ne puisse être déclaré débiteur de
cette indemnité » ;
– de ce qu’il y a lieu d’attirer l’attention que l’État belge n’a pas commis de
faute à l’égard de la victime et ne peut être tenu, ni pour responsable, ni
coupable des faits ;
– de ce que dès lors, dans les limites de la garantie de l’assurance,
l’intervention de l’assureur a lieu avant toute intervention de la Commission
pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Le principe
légal de subsidiarité, précisé par l’article 31bis de la loi du 1er août 1985
susmentionné, prévaut par rapport au principe contractuel de subsidiarité ;
– de ce que la commission invite la requérante à faire valoir ses droits à
l’égard de la Compagnie d’assurance.
Le traitement de la demande de la requérante est donc ajourné.
La Commission déclare la demande recevable et ajourne le prononcé de sa
décision jusqu’au versement de la somme due par la compagnie d’assurance.
[Une aide financière a été allouée en 2006.]
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