commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Par courrier daté du 03/11/2003, le Procureur général près la Cour d’appel de
Liège confirme que le requérant n’a pas été averti ni convoqué à l’audience de
la Chambre du conseil.
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Le requérant dit s’être présenté au Parquet pour s’enquérir des suites de sa
plainte, aucune information ne lui a été transmise quant à l’audience de la
Chambre du conseil. Par courrier daté du 03/11/2003, le Procureur général
près la Cour d’appel de Liège confirme que le requérant n’a pas été averti ni
convoqué à l’audience de la Chambre du conseil.
Par conséquent, la Commission estime qu’il y a manifestement un cas de force
majeure dont il y a lieu de tenir compte en faveur du requérant et elle estime
dès lors que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide principale
sont remplies.
M40037 (2005) [auteur des faits mineur d’âge]
Le requérant dépose plainte suite à l’agression subie. Le dossier est classé sans
suite par le Parquet, tenant compte des éléments suivants : les auteurs marquent
leur accord pour indemniser chacun pour moitié leur victime, l’ancienneté des
faits et les jeunes gens sont devenus majeurs. Le requérant lance alors une
citation introductive d’instance devant le Tribunal civil de Verviers et les auteurs
sont condamnés par défaut à indemniser le requérant.
Force est de constater qu’aucune décision judiciaire définitive n’est
intervenue (le classement sans suite par le Parquet ne pouvant être assimilé
à une décision judiciaire définitive qui est prononcée par une juridiction soit
d’instruction, soit de jugement).
La Commission relève néanmoins que le requérant n’avait pas d’autre choix
que d’introduire une procédure au civil, seule voie possible dès l’instant où
le Parquet avait décidé de classer sans suite, puisque les auteurs étaient
mineurs et qu’il n’était dès lors pas possible au requérant de se constituer
partie civile entre les mains du juge d’instruction.
Par conséquent, la Commission reconnaît l’existence d’un cas de force majeure
et estime que la requête du requérant est recevable
M40372 (2006) [décès de l’auteur des faits]
La requérante ne s’est pas constituée partie civile au nom de ses enfants mineurs.
Par courrier daté du 16/01/2006, ainsi qu’à l’audience de la Commission, la
requérante a exposé que, sur conseil de son avocat, la constitution de partie
civile devait être déposée à l’audience du tribunal.
Le décès de l’auteur des faits, survenu avant cette audience, n’a pas permis la
réalisation de cette démarche.
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