commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

CHAPITRE 2. QUANT AUX VICTIMES
a. l’article 31 de la loi du 1er août 1985 distingue plusieurs catégories
de victimes :
A.1) Les victimes sont les personnes physiques qui ont subi elles-mêmes le
dommage résultant de l’acte intentionnel de violence.;
Ne sont pas victimes dans le sens de cet article : voy. JU 07.
A.2) les proches d’une victime décédées sont les proches d’une personne
qui vivaient dans une relation durable avec cette personne décédée suite à
un acte intentionnel de violence (JU 08);
A.3) les parents d’un mineur ou les personnes qui ont à leur charge un mineur
qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d’un traitement médical
ou thérapeutique de longue durée (JU 09);
A.4) les parents jusqu’au deuxième degré ou les parents qui vivaient dans
un rapport familial durable avec une victime disparue depuis plus d’un an,
dont il est admis que la disparition est due selon toute probabilité à un acte
intentionnel de violence (JU 10).
A. 5) les personnes qui portent volontairement secours à des victimes, en
dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée au domaine de la
sécurité et en dehors de toute participation à un e association quelconque
structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, et qui sont
dénommés “sauveteurs occasionnels”, ou, en cas de décès, à leurs ayants
droit tels qu’énumérés à l’article 42,§5 (JU 11)
Données statistiques: pour les décisions les victimes se répartissent comme
suit:
2005 2006 2007 2008 2009
A1 victimes 69,08 % 66,97 % 69,19 % 72,48 % 74,60 %
A2 proches 28,83 % 28,82 % 24,39 % 23,13 % 21,65 %
A3 parents 1,94 % 4,05 % 6,05 % 4,03 % 3,41 %
A4 proches d’un disparu 0,08 % 0,15 % 0,06 % 0,07 % 0,33 %
A5
sauveteurs
occasionnels
0,08 % - 0,32 % 0,29 % -
Abis. L’article 31, 2° à 5°, a été modifié par l’article 9 de la loi du 30 décembre
2009 portant des dispositions en matière de Justice (II):
2° aux successibles au sens de l’article 731 du Code civil, jusqu’au deuxième
degré inclus, d’une personne dont le décès est la suite directe d’un acte
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