A FUNÇÃO SOCIAL DO DIREITO DE SUPERFÍCIE - Fadisp

Nestes termos, conforme se verifica no artigo 1110 do referido dispositivo legal,
o direito de superfície é oriundo de um fracionamento do direito de propriedade
existente sobre um imóvel, da transferência do direito de acessão ou da renúncia ao
benefício da acessão, ou ainda da renúncia deste. 189
E assim entende Marcus Vinicius dos Santos Andrade 190 : “O art. 1.110
estabelece que a propriedade superficiária resulta da divisão do objeto do direito de
propriedade sobre um imóvel da cessão do direito de acessão ou da renuncia ao
beneficio da acessão”
Em continuidade, dois outros aspectos são relevantes quando da constituição do
direito de superfície. O primeiro deles, é que o direito de superfície conforme artigo
est réglé par la convention. À défaut, le tréfonds est grevé des servitudes nécessaires à l'exercice de ce
droit; elles s'éteignent lorsqu'il prend fin. 1112. Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges
grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs. 1113. La propriété superficiaire peut être
perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire. Código Civil
Canadense. Disponível em: , Acesso em: 10/06/2009.
188
Section ii - De la fin de la propriété superficiaire. 1114. La propriété superficiaire prend fin: 1° Par la
réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des
droits des tiers; 2° Par l'avènement d'une condition résolutoire; 3° Par l'arrivée du terme. 1115. La perte
totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci
résulte de la division de l'objet du droit de propriété. L'expropriation des constructions, ouvrages ou
plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire. 1116. À l'expiration de la
propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession la propriété des constructions, ouvrages ou
plantations en en payant la valeur au superficiaire. Cependant, si la valeur est égale ou supérieure à celle
du tréfonds, le superficiaire a le droit d'acquérir la propriété du tréfonds en en payant la valeur au
tréfoncier, à moins qu'il ne préfère, à ses frais, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu'il a
faits et remettre le tréfonds dans son état antérieur. 1117. À défaut par le superficiaire d'exercer son droit
d'acquérir la propriété du tréfonds, dans les 90 jours suivant la fin de la propriété superficiaire, le tréfoncier
conserve la propriété des constructions, ouvrages et plantations. 1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui
ne s'entendent pas sur le prix et les autres conditions d'acquisition du tréfonds ou des constructions,
ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d'acquisition. Le
jugement vaut titre et en a tous les effets. Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions
d'enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
Código Civil Canadense. Disponível em: , Acesso em: 10/06/2009.
189
BARBOSA, Diana Coelho. O Direito de Superfície: À Luz do Estatuto da Cidade, 1ª ed. Curitiba: Juruá,
2006. p. 49.
190
ANDRADE, Marcus Vinícius dos Santos. Superfície à luz do Código Civil e do Estatuto da Cidade.
Curitiba: Juruá, 2009. p. 63.
63