LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

L’impossibilité d’un recensement exhaustif des actes
et menaces racistes ayant fait l’objet d’une plainte
La finalité principale du STIC, qui est de faciliter la constatation des
infractions pénales, détermine sa structure. En effet, il est nécessaire de
laisser une certaine liberté à la personne en charge de la saisie des données
dans le STIC, afin de pouvoir préciser les détails qui seront utiles
pour faciliter la constatation de l’infraction et en rechercher son auteur.
De ce fait, l’usage statistique qui peut être fait du STIC reste partiel et
dépend de l’harmonisation, au niveau national, des termes utilisés dans
les commissariats pour renseigner le fichier. C’est en effet sur la base du
recensement des occurrences d’un terme que les services centraux du
ministère établissent des statistiques.
Une certaine harmonisation est rendue possible par l’utilisation lors de
l’enregistrement des faits dans le STIC-FCE (qui alimentera ensuite le
STIC base nationale) des catégories de l’« état 4001 » 20 . C’est à partir de
ces catégories que peuvent être construites les statistiques nationales sur
l’état de la délinquance en France.
CNCDH
État 4001, outil de statistique criminelle
L’état 4001 est structuré en 107 index et 12 colonnes. Les index sont relatifs
aux infractions, et les 12 colonnes à la procédure (faits constatés ou élucidés,
garde à vue de plus ou de moins de 24 heures, etc.) ou à l’état des personnes
mises en cause par réunion d’indices de culpabilité. Or, les 107 index
ne permettent pas de prendre en compte toutes les infractions qui peuvent
être enregistrées dans le STIC. Elles ne permettent pas de mesurer le nombre
d’infractions racistes
Cependant, ces catégories ne permettent pas de prendre en compte les
infractions à caractère raciste. En effet, les 107 catégories de l’état 4001
ne recoupent pas la totalité des infractions existantes. Elles excluent
d’une part les contraventions : si certaines d’entre elles figurent dans le
STIC (par exemple la contravention de provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence) elles ne pourront être prises en
compte dans les statistiques nationales. Or, les données communiquées
par le ministère de la Justice présentent un nombre important de condamnations
pour des contraventions de 4 e et 5 e classe. Une partie importante
de la délinquance à caractère raciste, antisémite et xénophobe n’est donc
pas prise en compte dans les données communiquées par le ministère.
20. Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC), Rapport remis au Premier
ministre le 20 janvier 2009.
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