LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

contribution du Secrétariat d’État
à la Fonction publique
CNCDH : Organisation du ministère pour lutter contre le racisme,
l’antisémitisme et la xénophobie
Réponse : S’agissant de la fonction publique, la direction générale de l’administration
et de la fonction publique est rattachée, à ce jour, au ministère du Travail, de la
Solidarité et de la Fonction publique.
Au sein de la sous-direction des politiques interministérielles, le bureau du statut général
et du dialogue social (B8) ainsi que le bureau des politiques de recrutement et de
formation (B 10) sont plus particulièrement chargés des questions relatives à la lutte
contre les discriminations au plan juridique pour le premier, et, au regard des actions à
mener en matière de promotion de l’égalité dans la fonction publique, pour le second.
En effet, depuis plusieurs années et plus spécifiquement depuis 2005, le ministère en
charge de la fonction publique a décliné une série de mesures destinées à prévenir
les discriminations, développer l’égalité des chances et promouvoir la diversité (voir
ci-dessous).
CNCDH : Bilan de l’action du ministère en matière de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
Réponse : La question de la collecte des données (et par voie de conséquence d’indicateurs
en ce qui concerne la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie)
est une question d’ordre général qui ne relève pas de la fonction publique en particulier.
À ce jour, d’un point de vue statistique, seules les données relatives à l’âge, au sexe, au
handicap, à l’adresse, à la nationalité et au lieu de naissance peuvent être exploitées.
S’agissant des données dites sensibles, l’article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il s’agit de données à
caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines
nationales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou
l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie
sexuelle de celles-ci.
Selon les informations communiquées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité (HALDE), ces données sensibles peuvent être collectées ou
analysées sous des conditions strictes : recueil du consentement exprès des personnes
concernées, anonymisation des données, traitement mis en œuvre pour des motifs
d’intérêt public.
288 La réponse institutionnelle