LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

Secteur de l’emploi
Souvent alerté sur les difficultés rencontrées par les ultramarins pour obtenir un emploi,
et persuadé que la discrimination ethno-raciale perdurait dans ce domaine au mépris
de la loi, la délégation a confié à SOS-Racisme et à la fédération nationale des maisons
des potes une mission de surveillance et d’enquête pour détecter par tous moyens,
y compris le « testing », dans les entreprises et dans les professions intermédiaires de
l’emploi (notamment l’intérim), de même que chez les employeurs publics et à travers
les annonces publiées sur internet.
Le délégué a donc fait sanctionner de grandes entreprises pour discriminations ethnoraciales.
Un peu plus d’une vingtaine d’entre elles ont été condamnées ou font l’objet
de procédure judiciaire. Il a fait part de ses préconisations en la matière au ministre
d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en lui proposant de sensibiliser
les parquets en vue d’amplifier les poursuites judicaires prévues par la loi de
1975 sur le délit de fichage ethno-racial.
Secteur des banques et des assurances
Souhaitant contracter un prêt, par exemple pour acheter un bien immobilier, ou ayant
besoin de souscrire une assurance, les ultramarins résidant dans l’Hexagone se les
voyaient assez systématiquement refuser jusqu’ici au motif que les cautions apportées
étaient domiciliées en Outre-mer.
Pour mettre un terme à cette inégalité, le délégué a fait intégrer des dispositions dans
la loi pour le développement économique de l’Outre-mer du 27 mai 2009 qui rend illégal
le refus de prêt bancaire lorsque la caution se trouve en Outre-mer (article 55). Cet
article modifie ainsi l’article 2295 du code civil à présent rédigé comme suit : « Le débiteur
obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter
et qui ait un lien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation. Le créancier ne
peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans
le ressort de la cour d’appel dans laquelle elle est demandée ».
Secteur du logement
Des progrès ont été obtenus pour l’accès au logement avec l’obligation pour les bailleurs
d’accepter les cautions en provenance de l’Outre-mer, obligation dont le non respect
peut être sanctionné financièrement grâce à une charte que le délégué a signée à
cet effet avec le ministre du Logement et les principales organisations professionnelles
de l’immobilier. La campagne d’information et la mise en place de sanctions syndicales,
qui peuvent conduire à la fermeture de l’établissement fautif ont eu des résultats
immédiats. Le nombre de contentieux a aussitôt considérablement chuté de plusieurs
dizaines de milliers de cas recensés à quelques dizaines par an.
De plus, le délégué a mandaté la fédération nationale de la maison des potes pour mener,
avec la participation d’une quarantaine d’associations ultramarines, des opérations de
294 La réponse institutionnelle