LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

La recommandation individuelle ou générale
Un exemple de recommandation individuelle qui permet une réparation en évitant
une action en justice
La HALDE a été saisie d’un refus de location d’un logement lié aux origines des candidats
qui avaient un nom turc. L’enquête a révélé que les réclamants présentaient des
garanties financières supérieures à celles des locataires retenus. Par sa délibération
no 2008-256 du 19 novembre 2008, la HALDE a estimé que les éléments de l’espèce
étaient de nature à révéler l’existence d’une discrimination et a recommandé à l’agence
mise en cause de réparer le préjudice subi par les réclamants. À défaut, elle a invité
les victimes à saisir la juridiction civile, et précisé qu’elle présenterait ses observations
devant la juridiction.
L’agence immobilière a indiqué à la HALDE qu’elle estimait ne pas avoir discriminé les
réclamants, sa décision étant uniquement liée au refus opposé par l’assureur de loyers
impayés. Néanmoins, elle a proposé une indemnisation à hauteur de 3 fois le montant
du loyer, soit 2 100 euros, proposition que les réclamants ont acceptée.
Un exemple de recommandation générale
Suite à une saisine individuelle, la HALDE a affirmé par délibération no 2008-268 du
15 décembre 2008 que le choix du comédien-doubleur doit se faire uniquement en
fonction de la qualité de sa voix et de sa compétence et non en raison de la couleur
de sa peau et de son origine. Suite à la recommandation de la HALDE, la Fédération
des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM) a diffusé une
information sur le principe de non-discrimination et a mis en œuvre des actions de
formation pour les directeurs de plateaux. Par ailleurs, la ministre de la Culture et de
la Communication, a pris acte des recommandations et a informé la HALDE qu’elle les
rappellera à l’ensemble des professionnels concernés.
La présentation d’observations devant les juridictions civiles,
administratives ou pénales
Il est intéressant de présenter quatre exemples d’observations de la HALDE devant les
tribunaux.
Dans une affaire de refus d’embauche à raison de la couleur de la peau, le chef d’entreprise
ayant expressément refusé une candidature d’une personne noire au motif que
ses ouvriers portugais ne voudraient pas être encadrés par lui, la HALDE est allée présenter
ses observations devant le tribunal correctionnel de Versailles qui a condamné
le mis en cause à une amende de 8 000 euros et accordé 3 000 euros de dommages
et intérêts (délibération no 2009 – 313 du 14 septembre 2009).
Le réclamant, d’origine maghrébine, recherchait un appartement à louer. Son dossier
est accepté par l’agence immobilière, puis annulé. Poursuivant ses recherches, le
réclamant sollicite une autre agence immobilière qui lui dit ne disposer d’aucun bien
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