LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

CNCDH
et racisme antimaghrébin étant difficile à faire, la catégorie d’acte antimusulman
risque d’induire en erreur sur le motif réel de l’auteur.
Si l’enrichissement manuel de ces fiches STIC reste quantitativement
très imparfait, un nombre significatif d’actes racistes n’étant pas signalés
au ministère, il est qualitativement intéressant. Le ministère de l’Intérieur
dispose ainsi de l’ensemble des données figurant habituellement
dans le STIC 21 , ainsi que les données enrichies. La CNCDH s’interroge
cependant sur certaines des données communiquées par le ministère, et
notamment sur l’appartenance de mis en cause à une catégorie « ethnoraciale
», et notamment sur les méthodes utilisées par le ministère pour
pouvoir affirmer que « 8 % des menaces sont imputables à des auteurs
d’origine arabo-musulmane ». Elle rappelle que ce type de données est
qualifiée de sensible au sens de l’article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la collecte
et le traitement sont, sauf exception, prohibés.
Recoupement des données recueillies par les ONG
Les écarts importants pouvant exister entre les recensements d’actes
racistes, antisémites et xénophobes réalisés par le ministère de l’Intérieur
et ceux réalisés par certains acteurs de la société civile peuvent avoir de
nombreuses raisons, qui résultent souvent des modalités même du dispositif
statistique du ministère de l’Intérieur. Afin de limiter ces écarts,
le ministère de l’Intérieur a conclu des conventions avec les acteurs dont
il estime qu’ils sont les plus qualifiés pour apporter un soutien logistique
et technique dans la production des statistiques fiables en matière
d’infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe. La première
de ces organisations fut le service de protection de la communauté juive
(SPCJ), qui a développé un partenariat avec le ministère de l’Intérieur.
Cette année, le ministère a conclu un nouveau partenariat avec le Conseil
français du culte musulman (CFCM). Aux termes de ces conventions, les
deux parties s’engagent à la mise en œuvre d’un suivi statistique conjoint
et partagé des actes de violences entrant dans le champ de l’association :
violences antisémites pour le SPCJ, violences à l’égard des musulmans
pour le CFCM. Ces deux institutions doivent signaler auprès du ministère
de l’Intérieur les actes et menaces à caractère raciste qui ont fait l’objet
21. Le fichier STIC contient :
Concernant des personnes mises en cause : identité, surnom, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation,
nationalité, adresse(s), profession(s), état de la personne, signalement, photographie.
Concernant les victimes : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse(s), profession(s),
état de la personne, signalement, photographie.
Concernant les faits objet de l’enquête : les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, informations relatives
aux objets.
http : //www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/stic-systeme-de-traitement-des-infractions-constatees/
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