LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

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procès-verbaux reçus dans l’année que des affaires antérieures), déduction
faite du volume d’affaires pour lesquelles aucune autre décision qu’un classement
ne peut être envisagée (infraction mal caractérisée, charges insuffisantes,
défaut d’élucidation, action publique éteinte) » 8 .
Ainsi, « en 2009, sur 4 700 000 infractions constatées, 1 500 000 sont dites
« poursuivables » ». Cependant, la notion d’affaire poursuivable est également
utilisée dans le cadre de l’indicateur 2.4 du projet de loi de finances,
relatif au nombre d’affaires poursuivables traitées par le magistrat du parquet.
Or, les affaires poursuivables étant déterminées par le magistrat du
parquet concerné, il existe un risque que le magistrat considère que les
affaires ne sont pas poursuivables.
L’augmentation du nombre d’affaires considérées comme non poursuivables
aurait donc pour effet d’augmenter artificiellement le taux de poursuite
pénale. Il pourrait donc être préférable de ne pas faire dépendre le
taux de réponse pénale du nombre d’affaires poursuivables, mais plutôt
de l’ensemble des infractions constatées. Il conviendrait alors de considérer
que le classement d’une affaire dans laquelle il y a eu une plainte
puisse être la solution appropriée, tant en raison de critères légaux que
de l’opportunité des poursuites.
Le traitement de certaines infractions spécifiques
Certains écarts entre le nombre d’infractions constatées, d’affaires enregistrées
par les parquets et les condamnations prononcées par un juge
suscitent toutefois quelques interrogations. Ainsi, s’agissant de discriminations
raciales ou religieuses, seules 12 condamnations ont été enregistrées
en 2009 sur le casier judiciaire national, alors même que cette
année là, les parquets avaient enregistré 1 399 affaires nouvelles sous la
qualification pénale de « discrimination raciale ou religieuse ». À titre
de comparaison, les données pour l’ensemble de la délinquance sont de
4 700 000 infractions constatées pour 674 000 poursuites.
Pour ce qui est des dossiers transmis par la HALDE aux parquets depuis
2006, leur nombre s’élève selon le ministère de la Justice à 26 (10 en
2006, 1 en 2007, 3 en 2008 et 12 en 2009). De 2005 à 2008, on peut
relever que 20 procédures ont été classées sans suite, 2 ont fait l’objet
d’une relaxe et 2 ont donné lieu à condamnation. Le système judiciaire
filtre donc l’ensemble des requêtes en matière de discrimination raciale.
8. Annexe au projet de loi de finances pour 2010 – Justice.
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