LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

la réponse pénale aux infractions racistes
en 2010
CNCDH
Précisions méthodologiques
CNCDH
L’analyse des statistiques du ministère de la Justice nécessite que certaines
précisions méthodologiques soient préalablement apportées. Certaines
sont relatives à toutes les statistiques : détermination d’une période de
référence et d’échantillons de taille suffisante. D’autres sont propres aux
outils ayant permis de produire ces statistiques, et donc aux fichiers utilisés
par le ministère de la Justice.
À titre liminaire, il convient de souligner que la notion même d’infraction
à caractère raciste a beaucoup évolué ces dernières années, les actes
racistes étant de plus en plus pénalisés. Le nombre de condamnations étant
dépendant de la définition légale de l’infraction, la prise en charge par le
système pénal de certains comportements racistes a eu pour effet d’entraîner
une augmentation importante des condamnations pour des infractions
racistes, antisémites et xénophobes, sans que l’on puisse nécessairement
en déduire un changement profond des comportements.
Il n’existe pas de fichier ou de système de rapprochement de fichiers permettant
de suivre l’ensemble de la réponse pénale, de la constatation de
l’infraction par les services de police ou de gendarmerie à la condamnation
par une juridiction. En conséquence, il est impossible de savoir
avec exactitude quand l’acte ayant donné lieu à condamnation a été commis.
Une augmentation des condamnations enregistrées par le ministère
de la Justice peut donc s’expliquer par une multiplicité de facteurs, et
notamment par un changement d’orientation de la politique pénale, les
juridictions préférant traiter des dossiers relatifs aux infractions à caractère
raciste en priorité. Ces choix peuvent être d’autant plus significatifs
que le nombre de condamnations est relativement restreint et que, dès
lors, les variations statistiques peuvent être particulièrement importantes.
Si la CNCDH a, à plusieurs occasions, exprimé d’importantes réserves sur
les effets de l’interconnexion des fichiers sur le droit au respect de la vie
privée, l’interconnexion des fichiers de police et de gendarmerie relatifs
aux infractions constatées avec ceux utilisés par le ministère de la Justice
serait saluée comme un progrès pour les libertés. D’une part, une telle
interconnexion marquerait un progrès important dans la connaissance de
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