LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

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Peines principales prononcées, calculées sur les condamnations à infraction unique en 2009 * Peines d’emprisonnement Peines d’amende Condamnations-infraction unique Infractions ayant donné lieu à condamnation en 2009 Qualification simplifiée (infraction) Montant moyen amende ferme Dont emp. sursis total Amendes Quantum emp. ferme (mois) Dont ferme (tout ou partie) Discrimination 3 3 0 0 3 1 667 € Discrimination à raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité – offre ou fourniture d’un bien ou d’un service 2 2 (dont 1 0 0 1 500 € dispense de peine) 1 1 0 0 1 1 000 € Discrimination à raison de la race – offre ou fourniture d’un bien ou d’un service Discrimination à raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité – offre d’emploi Discrimination à raison de la religion – offre d’emploi 220 La réponse institutionnelle 1 0 0 0 0 2 2 0 0 2 Discrimination à raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité – refus d’embauche 3 2 0 0 2 Discrimination à raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité – refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès Provocation, injure, diffamation (publique ou non publique) 0 1 4 1 450 € 10 6 (dont 1 mesure éducative) Diffamation envers particulier(s) en raison de la race, de la religion ou de l’origine, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
Peines principales prononcées, calculées sur les condamnations à infraction unique en 2009 * Peines d’emprisonnement Peines d’amende Condamnations-infraction unique Infractions ayant donné lieu à condamnation en 2009 Qualification simplifiée (infraction) Montant moyen amende ferme Dont emp. sursis total Amendes Quantum emp. ferme (mois) Dont ferme (tout ou partie) Ministère de la Justice 407 198 (dont 24 9 1,7 32 127 484 € mesures de substitution, 2 dispenses de peine et 4 mesures éducatives) 55 17 (dont 1 2 3,5 6 5 3 188 € mesure de substitution et 3 mesures éducatives) 1 0 0 0 0 Injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique Provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique Provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique 0 0 5 650 € 12 6 (dont 1 mesure de substitution) Provocation non publique à la discrimination en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion * Compte tenu du principe de non-cumul des peines de même nature qui existe en droit pénal français (article 132-3 du code pénal), il n’est possible d’attribuer une peine déterminée à un délit ou un crime déterminé que si ce crime ou ce délit constitue l’unique chef de condamnation. Il n’est dérogé à cette règle que pour les peines d’amende en matière contraventionnelle : ces peines se cumulent en effet entre elles ainsi qu’avec les peines d’amende prononcées, dans la même décision, pour des crimes ou des délits (article 132-7 du code pénal). 221
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