LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

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d’une infraction que lorsqu’une condamnation pénale passée en force de chose jugée a été rendue. <strong>Le</strong>s outils statistiques du ministère de la Justice, tout comme ceux du ministère de l’Intérieur, restent eux aussi des outils imparfaits et peuvent avoir pour effet de représenter une vision faussée tant du nombre de condamnations pour des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe que de l’activité des juridictions pénales. 214 La réponse institutionnelle
État de la réponse pénale Ministère de la Justice et des Libertés Deux sources d’informations, de natures distinctes, permettent d’évaluer, quantitativement et qualitativement, l’activité judiciaire concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. D’une part, les statistiques établies par la Direction des affaires criminelles et des grâces et par le casier judiciaire national se complètent pour dresser un état des infractions racistes et xénophobes constatées et des condamnations prononcées. D’autre part, les informations transmises par les procureurs de la République et les procureurs généraux à la Chancellerie, à l’occasion de procédures particulières ou lors des rapports de politiques pénales rédigés chaque année, décrivent qualitativement les phénomènes racistes et xénophobes (modes d’expression, profils des auteurs, contexte de commission des faits), et précisent les réponses qui y sont apportées, en considération de la personnalité des mis en cause et des circonstances de l’espèce. CNCDH : Mesures mises en œuvre pour améliorer le recensement des actes et menaces à caractère raciste, antisémite et xénophobe Réponse : Afin de tenter de rapprocher les éléments statistiques fournis par le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice, une réflexion est en cours sous l’égide de l’observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Ainsi dans ce cadre, la sous-direction de la statistique et des études a procédé à la description statistique de la filière pénale avec présentation des étapes et des différents indicateurs. L’identifiant commun serait la personne mise en cause. Concernant les statistiques civiles sollicitées dans le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en 2009, il peut être indiqué qu’une étude a été demandée par la direction des affaires civiles et du Sceau au GIP mission recherche et droit. Un appel d’offre a été lancé auprès d’équipes de chercheurs. L’étude portera sur les discriminations dans les relations de travail devant les cours d’appel et permettra de bénéficier de données qualitatives sur cette question. Pour les statistiques pénales, une comptabilisation exhaustive reposera sur l’infocentre national Cassiopée, étant précisé qu’à ce jour l’application informatique Cassiopée est déployée dans 145 tribunaux de grande instance. <strong>Le</strong>s affaires enregistrées dans l’application avec un numéro NATINF seront identifiables sur toute la chaîne pénale et permettront de bénéficier de statistiques en temps réel sur le nombre de classements sans suite, les mesures d’alternatives aux poursuites, les poursuites, etc. Ministère de la Justice 215
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