LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

la réponse judiciaire pénale
Présentation de la contribution du ministère
de la Justice et des libertés
CNCDH
CNCDH
La contribution du ministère de la Justice fournit des éléments sur la
réponse pénale aux actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe.
Ces données ne permettent pas de connaître toutes les réponses apportées
par les juridictions aux actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe
: des obstacles juridiques et pratiques empêchent toujours un suivi
statistique de la réponse civile, notamment prud’homale et administrative,
des comportements racistes. De plus, l’affirmation du rôle joué par
la HALDE en tant qu’acteur spécifique de la lutte contre les discriminations,
notamment raciales, a pu avoir pour effet d’absorber une partie d’un
contentieux auparavant traité par les juridictions pénales.
Les statistiques fournies par le ministère de la Justice et des Libertés
permettent de dresser un panorama tant de la délinquance raciste que
de la prise en charge de ces infractions par l’ensemble des acteurs de
la chaîne pénale. Doit être considérée comme une infraction à caractère
raciste selon le ministère, l’ensemble des infractions commises à
raison de la race, de la religion, de l’origine et de la nationalité, réelles
ou supposées. Ces deux derniers critères, quantitativement mineurs,
ont été intégrés dans les statistiques communiquées par le ministère
depuis 2008.
Si les statistiques du ministère de l’Intérieur sont un élément essentiel
pour déterminer les grandes tendances de l’évolution de la délinquance
raciste, la présomption d’innocence fait obstacle à ce que l’on considère
comme certaines les données issues du STIC et de JUDEX, ce d’autant
plus au regard des nombreuses inexactitudes relevées dans le STIC par
la CNIL 1 . Il est ainsi nécessaire de mettre en relation les statistiques du
ministère de la Justice, et notamment celles des condamnations pénales,
avec celles du ministère de l’Intérieur. En effet, on ne peut établir l’existence
1. Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC), Rapport remis au Premier
ministre le 20 janvier 2009, CNIL.
http : //www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Controles_Sanctions/Conclusions %20des %20controles %20
STIC %20CNIL %202009.pdf
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