LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

au sujet de leur situation administrative, 12 ont bénéficié d’un titre de séjour salarié,
5 sont en instruction. Depuis la délibération de la HALDE no 2008 – 283 et 2009 – 34
du 2 février 2009, 485 titres de séjour ont été délivrés, par la préfecture concernée, à
des travailleurs saisonniers.
Une situation analogue persiste dans les métiers de la restauration, les emplois accessibles
aux personnes d’origine étrangère et aux « minorités visibles » sont souvent les
emplois « invisibles » (affaire Moulin Rouge, CA Paris, 11e chambre correctionnelle,
17 octobre 2003). Ces assignations ethniques apparaissent dès l’orientation scolaire
où les enfants sont affectés dans des filières plus ou moins nobles en fonction de leur
origine comme de leur sexe.
Préjugés dans le logement
La HALDE a été saisie de quelques affaires de refus de logement social où des personnes
d’origine maghrébines avaient été écartées. La preuve est alors particulièrement
difficile à rapporter compte tenu de l’ampleur de la demande existant pour les
logements sociaux.
Il convient par ailleurs de mentionner une affaire d’usage abusif de droit de préemption
exercé par un maire à l’encontre de personnes d’origine maghrébine ou turque.
Par délibération no 2010-167 du 6 septembre 2010, la HALDE a présenté des observations
devant la Cour d’appel de Grenoble, à la demande de la procureure générale.
Il s’agissait d’un maire qui s’était opposé à plusieurs reprises à l’acquisition de biens
immobiliers sur sa commune par des personnes ayant un nom à consonance maghrébine
ou turque. Pour ce faire, il faisait systématiquement jouer son droit de préemption.
Cependant, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Grenoble dans
un arrêt du 16 juin 2010 relève que « le motif invoqué par le maire pour l’exercice du
droit de préemption a été déclaré non fondé dans trois cas sur quatre ; que chaque
fois, il s’est exercé lorsque les acquéreurs avaient un nom à consonance étrangère. »
La Cour estime que le prévenu, « bien qu’arguant avoir agi au nom d’une politique de
mixité sociale, de réhabilitation de certains immeubles insalubres et de relogement de
certaines familles issues de l’immigration » a commis le délit de discrimination en refusant,
« par le biais de l’exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité
à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère d’user
du droit quelles avaient acquis en signant un compromis de vente, d’être propriétaires
d’un bien immobilier sur la commune… ». La Cour a jugé le maire coupable de l’infraction
prévue à l’article 432-7 du code pénal consistant par une personne dépositaire de
l’autorité publique à refuser le bénéfice d’un droit pour un motif discriminatoire. La
Cour l’a condamné à une peine principale de 5 ans d’interdiction de droits civiques,
civils et de famille.
320 La réponse institutionnelle