LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou encore basé sur le patronyme ou
l’apparence physique de la personne.
Toutefois les discriminations ne sauraient se réduire au racisme ; le code Pénal (art. 225-
1) prévoit 18 critères de discrimination aussi variés que : l’origine, le sexe, la situation de
famille, la grossesse, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques
génétiques, les mœurs, les opinions politiques, les activités syndicales, et enfin
l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée. Ces mêmes critères de discriminations sont retenus par
le code du travail (art. L 1132-1) et par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
À l’inverse, le racisme en soi ne constitue pas à lui seul une discrimination, et ses
manifestations les plus fréquentes, les insultes ou les violences racistes ne sont pas
considérées comme des discriminations au sens juridique du terme. En conséquence,
la HALDE est amenée à se déclarer incompétente pour ce type de dossiers, suscitant
parfois l’incompréhension des victimes de ces actes inadmissibles mais non constitutifs
de discrimination. La HALDE réoriente ces dossiers vers les instances compétentes, en
particulier les parquets, les structures d’accès au droit, et vers la CNDS en cas d’actes
de violence commis par les forces de sécurité.
La discrimination raciale est prise en compte en des termes différents mais voisins dans
le code pénal, le code du travail et les textes régissant l’accès au logement ainsi que la
fonction publique. La discrimination liée à la race supposée peut relever juridiquement
de plusieurs catégories, discrimination liée à l’origine, à la religion lorsque l’amalgame
se fait entre ethnie et religion, à l’apparence physique (peau noire), à la situation familiale
(par exemple pour les couples mixtes ou la suspicion de polygamie) à la nationalité.
Les délibérations de la HALDE témoignent de ce que le racisme
peut être source de discrimination
Délibération n o 2006-19 du 6 février 2006
Un homme d’origine africaine s’est vu refuser l’attribution d’un logement social au
motif de l’inadéquation supposée entre la taille du logement demandé et la composition
réelle de la famille. Il a saisi la HALDE s’estimant victime de discrimination. La délibération
(6 février 2006 n o 2006-19) relève que la décision de refus a été prise à partir
d’une suspicion de polygamie reposant sur une simple appréciation subjective de la
situation de famille du demandeur, liée notamment à une extrapolation en fonction de
ses origines. Le Collège a considéré qu’il y avait discrimination en raison de l’origine.
L’organisme d’HLM mis en cause n’ayant pas suivi les recommandations de la HALDE,
cette affaire a fait l’objet d’un rapport spécial publié au Journal officiel. L’organisme
ayant formé un recours indemnitaire contre cette publication, le tribunal administratif
de Paris (28 janvier 2010) l’a débouté et condamné à payer 2 000 euros à l’État correspondant
aux frais de justice.
312 La réponse institutionnelle