LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

correspondant à ses attentes. Un « test » réalisé par sa fille établit que cela est faux, et
qu’un appartement est disponible. De plus, il s’avère qu’il s’agit en fait du même appartement
qui lui a été refusé pour les motifs précédemment évoqués, remis en location
dans une autre agence immobilière quelques jours seulement après le premier refus
de location. Par délibération 2009-295 du 28 juillet 2009, le caractère fallacieux du
motif initial de refus est démontré et le « test » confirme l’existence de consignes discriminatoires
données à la seconde agence.
Le dossier ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le procureur de la
République, la HALDE a présenté ses observations à l’audience. Le tribunal correctionnel
d’Aix-en-Provence a condamné pour discrimination raciale la propriétaire et l’agence
immobilière à verser respectivement 1 500 euros et 800 euros d’amende ainsi que solidairement
à la victime 1 500 euros d’indemnités.
Un huissier stagiaire d’origine maghrébine est mis sur la touche à raison de ses origines.
Les tâches les plus ingrates lui sont confiées systématiquement. Lorsqu’il s’en
plaint il est rejeté et lorsqu’il indique qu’il ne peut plus faire certaines tâches à cause de
son mal de dos, une collègue lui dit ouvertement « de retirer sa ceinture d’explosifs »,
devant le patron de l’étude qui ne réagit pas. Il est ensuite licencié. La HALDE, suite à
la délibération no 2008-23 puis no 2009-254 produit des observations devant les juridictions
prud’homales et la chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles. Celle-ci
par arrêt du 17 décembre 2009 estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse et
retient le harcèlement discriminatoire. On relèvera que dans cette affaire, la preuve a
pu être apportée grâce aux témoignages de certains collègues de la victime mais, en
dépit de la protection prévue par les textes contre les représailles, il demeure extrêmement
difficile d’obtenir des témoignages de salariés encore en place dans l’entreprise.
La réclamante, d’origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel.
Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement
demandé de démissionner au motif qu’elle ne correspondrait pas à l’image du
magasin en raison de sa couleur de peau. Elle se voit finalement contrainte de démissionner.
Par délibération no 2010-128 du 31/05/10, la HALDE a présenté des observations
devant la Cour d’appel compétente, en concluant que la rupture du contrat de
travail de la réclamante doit s’analyser en un licenciement discriminatoire faisant suite à
une situation de harcèlement. Par décision de la Cour d’appel de Versailles no 09/02217
– 28/10/2010, la Cour, suivant les observations de la HALDE, reconnait le harcèlement
discriminatoire en lien avec l’origine et l’apparence physique de la requérante et
condamne l’entreprise à 5 000 euros au titre d’indemnité pour nullité du licenciement
et 8 000 euros au titre de préjudice moral.
La transmission au parquet
Un artisan peintre ayant refusé comme stagiaire un jeune homme noir parce qu’il « était
vraiment trop noir » ; le mis en cause affirme ne pas être raciste mais s’abrite derrière
316 La réponse institutionnelle