LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

des services d’enquête. Plusieurs parquets ont également été à l’origine de « testing »
ciblant notamment l’accès à l’emploi et l’entrée dans des établissements de loisirs (Evry).
Même si les saisines de l’autorité judiciaire par la HALDE 4 restent extrêmement faibles,
les relations avec cette dernière se sont enrichies notamment par l’intermédiaire des
correspondants locaux de cette institution qui tiennent des permanences dans de nombreuses
maisons de justice et du droit. Les échanges avec la HALDE ont donné lieu à
la signature de plusieurs conventions avec les parquets. Ainsi, à la suite des parquets
généraux de Grenoble, Lyon et Chambéry qui ont signé le 18 novembre 2009 un protocole
avec cette institution, d’autres conventions sont en cours de signature. Au delà
des dispositions existantes, ces protocoles visent à étendre et enrichir les échanges
d’information et la coordination des actions des parquets et de la Haute autorité.
4. Depuis 2006, 26 dossiers ont fait l’objet d’une transmission aux parquets (10 en 2006, 1 en 2007, 3 en 2008 et
12 en 2009). 73 dossiers ont fait l’objet d’une transaction pénale (20 en 2006, 28 en 2007, 17 en 2008 et 8 en 2009).
95 % des transactions pénales proposées aux parquets ont été homologuées. S’agissant des transmissions aux parquets
de 2005 à 2008, on peut relever que 20 procédures ont été classées sans suite, 2 ont fait l’objet d’une relaxe et
2 ont donné lieu à condamnation.
234 La réponse institutionnelle