LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ... - Le Monde

sa clientèle en expliquant que les particuliers n’en voudraient pas pour travailler chez
eux. Le mis en cause opère ainsi une confusion entre l’élément intentionnel du délit,
le fait de refuser d’embaucher une personne noire et son mobile la prétendue animosité
de la clientèle, le refus supposé du client. Le mobile est indifférent et ne saurait
permettre d’échapper à sa propre responsabilité.
La HALDE a décidé de transmettre le dossier au procureur (délibération no 2010 – 198
du 27 septembre 2010).
La transaction pénale avec l’accord du parquet
Dans plusieurs affaires de refus de logement à raison de l’origine des personnes la
HALDE a transmis aux parquets compétents, en particulier suite à des tests de discrimination
réalisés par la HALDE.
Dans une affaire où un viticulteur avait transmis une offre d’emploi à l’agence pôle
emploi en précisant « pas de gitans ni de maghrébin, trop de problèmes avec ces
gens-là », la HALDE a retenu par délibération no 2009-337 du 28 septembre 2009 la
subordination de l’offre d’emploi à un critère discriminatoire et a proposé une transaction
pénale.
La difficulté de la preuve
Plus que pour toute autre discrimination, la discrimination « raciale » est difficile à établir,
car il faut démontrer que le « refus de… » est lié à l’un des critères « raciaux ».
Si l’affaire n’est pas portée devant une juridiction pénale, « le principe de l’aménagement
de la charge de la preuve » peut être mobilisé afin de permettre la preuve de la
discrimination.
Cet aménagement du fardeau de la preuve qui avait été élaboré par la jurisprudence
sociale et repris par la loi du 16 novembre 2001 en matière de droit social (art. L
1134-1 du code du travail) est maintenant étendu à toute discrimination quel que soit
le domaine, par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 :
« Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente
devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au
vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en
cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent
article ne s’applique pas devant les juridictions pénales. »
La HALDE a développé des méthodologies permettant aux juridictions de constater
l’existence de discrimination.
HALDE
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