HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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question d'inclure dans tout accord commercial envisagé avec des pays
étrangers 101/. De plus, la Commission effectue des études, des enquêtes
et des recherches sur une large gamme de sujets concernant le commerce
international, comme suite aux demandes du Président ou des organes
législatifs, ou de sa propre initiative 102/. Le mandat de 1'ITC va donc
au-delà des questions de "préjudice" causé à des industries particulières
concurrencées par les importations 103/.
295. En s'acquittant de la tâche qui lui a été confiée de faciliter l'examen
public du protectionnisme et d'aider le gouvernement à rationaliser sa
politique commerciale, la Commission australienne d'aide à l'industrie (IÀC)
publie notamment un rapport annuel détaillé sur l'aide à l'industrie ainsi
que sur l'ensemble de l'économie australienne. Avant d'apporter un changement
quelconque au niveau de l'assistance fournie en faveur d'une industrie
particulière, le gouvernement est tenu de solliciter l'avis de l'IÀC,
sans toutefois être obligé de suivre cet avis.
296. La Commission pour le développement économique (EDC) a été créée en
Nouvelle-Zélande à des fins à peu près analogues 104/. Bien que les deux
institutions fonctionnent à peu près de la même façon, le Gouvernement
néo-zélandais n'est pas tenu de solliciter l'avis de la Commission. D'un autre
côté, cette dernière peut entreprendre des enquêtes de sa propre initiative.
297. L'expérience que certains pays ont acquise du fonctionnement de
mécanismes de ce genre peut être riche en enseignements pour les pays désireux
de faire la même chose. Il est possible aussi que des gouvernements veuillent
voir comment le mécanisme national en place peut être amélioré et renforcé,
afin d'évaluer les incidences des mesures prises sur l'ensemble de l'économie
nationale, ainsi que les effets de ces mesures sur les intérêts des pays en
développement désireux d'exporter. Il peut être utile aussi de dégager
les grands éléments à prendre en compte dans l'évaluation des incidences
mentionnées ci-dessus 105/. À cet égard, les gouvernements qui disposent
de mécanismes nationaux transparents et ceux qui voudraient mettre en place
de tels mécanismes pourraient juger bon d'organiser des réunions périodiques
de fonctionnaires ou experts compétents en vue d'un échange d'informations et
de données d'expérience. Les rapports sur ces réunions pourraient être
communiqués au Conseil du commerce et du développement.
5. La politique en matière de concurrence et les pratiques commerciales
restrictives
298. Le protectionnisme met en jeu divers types de restrictions au commerce,
englobant non seulement les obstacles tarifaires et non tarifaires institués
par les pouvoirs publics, mais aussi des obstacles moins nets centrés sur les
pratiques commerciales restrictives des entreprises, les deux se complétant
parfois mutuellement. Les pratiques commerciales restrictives sont des mesures
que les entreprises appliquent pour limiter la concurrence et exclure les
"outsiders" ou les nouveaux arrivants et maintenir ou renforcer ainsi leur
position sur un marché donné (national, régional ou mondial), soit
individuellement afin d'acquérir ou de renforcer une "position dominante
sur le marché", soit de concert avec d'autres entreprises qui fournissent
(ou achètent) des biens ou services analogues.