HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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589. L'intensification de la collaboration interentreprises s'est aussi
accompagnée de modifications des principes régissant la concurrence.
L'application des lois sur les fusions, sur la collaboration entre entreprises
dans le domaine de la R-D et sur les pratiques restrictives concernant les
accords de licence, a été libéralisée. La loi de 1984 sur la coopération
nationale en matière de recherche, qui a accordé un traitement préférentiel
antitrust aux activités de ce type aux Etats-Unis, ainsi que le
règlement 418/85 de la Communauté économique européenne, adopté en vertu de
la section 3 de l'article 85 du Traité de Rome, qui prévoit une "exemption par
catégorie" aux réglementations antimonopole à la fois pour la conduite
d'activités de R-D et l'exploitation commune des résultats, relèvent de cette
évolution 212/. En outre, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour
soutenir activement ces efforts d'innovation. On rappellera notamment les
initiatives prises par les pouvoirs publics en faveur de la recherche
appliquée; l'octroi de stimulants fiscaux ou autres pour la R-D; les dons
et les prêts concessionnels pour la création de nouvelles industries;
et les règles applicables aux marchés publics 213/. D'autres mesures
gouvernementales adoptées dans ces pays visent à promouvoir l'avantage
technologique des entreprises autochtones en restructurant l'environnement
juridique de la concurrence entre firmes.
590. La crainte a été exprimée que l'évolution décrite dans la présente
section accroisse le coût de la technologie importée et en entrave l'accès
pour les pays en développement dans les années à venir. Un renforcement de la
protection des droits de propriété intellectuelle et du secret permettrait aux
fournisseurs de technologie de chercher à accroître la rente économique qu'ils
tirent de leurs innovations. Des entretiens réalisés pour le compte du
secrétariat de la CNUCED donnent à penser que les taux des redevances perçues
sur les brevets, le savoir-faire et d'autres formes de propriété
intellectuelle ont tendance à augmenter. Ainsi, les pays en développement
peuvent s'attendre à payer des droits de licence plus élevés aux industries
à forte intensité de brevets dans les années 90.
591. Deuxièmement, l'assouplissement des règles de la concurrence aux fins de
la coopération interentreprises en matière d'innovation réduit les obstacles
aux ententes et aux pratiques monopolistiques. Même si cette coopération
n'entraîne pas une recrudescence des pratiques anticoncurrentielles, on peut
s'attendre à une plus forte croissance des transferts de technologie au sein
des groupes d'entreprises liées par des accords de collaboration que des
transferts vers des entreprises extérieures. Les pays en développement ne
possédant pas les capacités de recherche et autres moyens nécessaires pour
participer à de tels accords, leur accès à la technologie risquerait d'être
compromis si les arrangements de ce type devaient prendre davantage d'ampleur.
L'égalité d'accès à la recherche fondamentale pourrait subir le contre-coup
des liens de plus en plus étroits qui se nouent entre les entreprises privées
et les laboratoires de recherche du secteur public. Les tentatives visant à
limiter l'accès des chercheurs étrangers à des secteurs stratégiques de la
recherche fondamentale, la supraconductivité par exemple, ou le secret de plus