HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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132/ Les mesures de protection de l'environnement introduites par les
gouvernements pourraient accroître les coûts de production et compromettre la
position compétitive de certaines branches d'activité vis-à-vis des branches
correspondantes dans d'autres pays; de ce fait, les produits de ces derniers,
notamment ceux des pays en développement, se heurtent à des restrictions
accrues (arrangements d'autolimitation des exportations ou de
commercialisation ordonnée, mesures antidumping, actions en compensation,
etc.).
133/ Par exemple, les Etats-Unis interdisent les importations de
plusieurs vins européens dans lesquels ont été détectées des traces d'un
pesticide appelé procymidone; les importations de viande de bovins traités aux
hormones sont frappées d'interdiction dans la Communauté économique
européenne; enfin, les Etats-Unis interdisent depuis peu les importations de
thon en provenance du Mexique, du Venezuela et de Vanuatu en vertu des lois
intitulées Marine Mammal Protection Act et Dolphin Protection Consumer
Information Act.
134/ A l'heure actuelle, 38 pays adhèrent au Code de la normalisation.
135/ Citons, par exemple, les rapports du groupe spécial du GATT sur les
mesures canadiennes affectant l'exportation de harengs et de saumons non
préparés, et sur l'interdiction, par les Etats-Unis, des importations de thon
et de produits du thon en provenance du Canada. Dans l'un et l'autre cas,
le groupe spécial a estimé que les mesures adoptées ne satisfaisaient pas aux
dispositions des articles pertinents de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et étaient contraires aux obligations contractées en
vertu dudit Accord. Dans un cas plus récent, concernant la plainte déposée par
les Etats-Unis contre les restrictions de la Thaïlande sur les importations de
cigarettes, le groupe spécial a reconnu la possibilité de donner à la santé
humaine priorité sur la libéralisation du commerce. Pour plus de détails,
voir GATT, Instruments de base et documents divers. Supplément No 29, p. 96
à 117, Supplément No 35, p. 106 à 126 document DS10/R du GATT en date du
5 octobre 1990.
136/ Tel est le cas, par exemple, de la décision récente des Etats-Unis
d'interdire les importations de thon en provenance du Mexique, du Venezuela et
de Vanuatu. Le Mexique a porté cette affaire à l'attention du GATT, qui a
constitué un groupe spécial. Celui-ci a récemment estimé que la décision des
Etats-Unis était contraire aux règles du GATT.
137/ Le GATT n'a pas été conçu pour s'occuper des problèmes de
l'environnement en tant que question de politique commerciale générale; il les
traite simplement sous la forme d'une règle multilatérale visant à empêcher
que l'application de mesures écologiques au niveau national ne fausse les
échanges. Les règles actuelles du GATT sont trop vagues pour pouvoir être
appliquées à de nouvelles questions touchant le commerce et l'environnement :
par exemple, l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce ne sont pas
assez clairs en ce qui concerne les mesures applicables à des procédés ou à
une production, et ayant une portée transnationale ou mondiale. Des actions
antidumping et des mesures compensatrices peuvent également être utilisées à
tort aux fins de la protection de l'environnement.