HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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est utile pour ses opérations internationales. On a fait valoir toutefois que,
dans la pratique, le régime de réglementation bilatérale a ralenti l'entrée de
nouvelles compagnies aériennes sur le marché international du fait que les
nouveaux fournisseurs de services aériens sont obligés de déplacer du trafic
prévu pour d'autres destinations afin de se constituer une part du marché.
De plus, en raison de la "rente" que procure le régime bilatéral, l'absence
d'accès assuré aux marchés peut avoir une incidence négative sur la puissance
financière des nouvelles compagnies aériennes de pays en développement.
Encadré IV-3
"LES LIBERTES DE L'ESPACE AERIEN"
Les cinq libertés qui sont négociées au sujet de l'espace aérien dans les
accords bilatéraux sur le service aérien sont les suivantes :
i) le droit de survoler sans escale le territoire de l'Etat concédant,
y compris pour assurer des transports commerciaux;
ii) le droit de survoler le territoire de l'Etat concédant, y compris
pour assurer des transports commerciaux, et d'y atterrir à des fins
autres que le transport commercial;
iii) le droit de pénétrer au-dessus du territoire de l'Etat concédant et
d'y débarquer des passagers et du fret ayant pour destination l'Etat
dont le transporteur bat le pavillon;
iv) le droit de pénétrer au-dessus du territoire de l'Etat concédant et
d'y prendre des passagers et du fret ayant pour destination l'Etat
dont le transporteur bat le pavillon; et
v) le droit de pénétrer au-dessus du territoire de l'Etat concédant
pour y prendre ou y déposer des passagers ou du fret à destination
ou en provenance d'Etats tiers.
Dans le contexte de la Politique d'ouverture des espaces aériens à
l'intérieur de la Communauté économique européenne, ces "libertés" deviendront
des droits généralisés à l'ensemble des compagnies aériennes de la
Communauté. En outre, les compagnies des pays de la Communauté auront le
droit de prendre des passagers dans le second Etat membre et de les transférer
jusqu'à un Etat membre via leur propre Etat, ainsi que le droit d'effectuer du
"cabotage" à l'intérieur des Etats membres (ce seront les sixième et septième
libertés).