HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Questions juridiques
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446. Le remplacement des documents traditionnels sur papier par d'autres
méthodes de transmission des données, comme l'EDI, soulève des questions
d'ordre juridique. Il peut s'agir de problèmes concernant le droit commercial
(règles stipulant que certains documents doivent être soumis par écrit;
règles relatives à la conclusion, à la date et au lieu des contrats; référence
aux clauses figurant en petits caractères au verso d'un contrat de transport
ou d'assurance; question fondamentale de la négociabilité, par exemple dans le
cas des connaissements ou instruments de paiement, etc.); les règles en
matière de preuve (conditions auxquelles doit satisfaire un "document" pour
qu'il soit admis comme preuve par les tribunaux; le droit fiscal (dans
certains pays, par exemple, il peut être obligatoire de conserver des
documents pendant plusieurs années pour des raisons fiscales) ou les pratiques
administratives (certains documents doivent être signés; d'autres doivent être
authentifiés, par exemple par les autorités consulaires; d'autres encore
doivent accompagner les marchandises, comme les carnets TIR, etc.).
447. Certains de ces problèmes peuvent être résolus contractuellement par les
partenaires commerciaux, moyennant un accord préalable sur les droits et
devoirs de chaque partie. Toutefois, dans la perspective d'un réseau mondial
où des agents économiques ne se connaissant pas établiraient des relations
contractuelles, il convient de mettre au point un modèle d'"accord d'échange"
universel auquel les partenaires puissent se référer.
448. Le transport multimodal sera de plus en plus utilisé dans le cadre du
commerce "global". Pour faciliter son essor, il faut définir clairement les
responsabilités juridiques des entrepreneurs et des chargeurs dans ce secteur.
En attendant 1'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le
transport multimodal de marchandises (qui compte à ce jour seulement cinq
parties contractantes), il convient d'encourager activement la mise en oeuvre
des règles CNUCED/CCI applicables aux documents de transport multimodal.
Parmi les autres questions juridiques, il faut également citer la mise au
point des codes nécessaires pour faciliter l'échange de données commerciales
(voir plus loin la partie concernant les pratiques commerciales).
Questions techniques
449. Les problèmes techniques liés au transfert d'information commerciale
concernent principalement la généralisation de l'EDI, qui comporte les aspects
suivants :
Sensibilisation, en particulier dans les pays en développement.
Il faut faire prendre conscience aux gouvernements et aux agents
économiques des possibilités offertes par l'EDI dans le domaine de
la facilitation des procédures commerciales, et les informer des
conditions de son utilisation;
- Diffusion de connaissances techniques. Comme le montre l'exemple de
Singapour (où un système d'information central relie tous les agents
économiques, y compris les services publics, et permet ainsi la
simplification et l'harmonisation des formalités et procédures en
évitant la paperasserie), la création d'un "réseau communautaire"