HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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69. D'autre part, le déficit en compte courant d'une entreprise publique
n'est pas toujours le signe d'une gestion inefficace. Il tient peut-être
plutôt aux objectifs assignés par le gouvernement, par exemple aux objectifs
concernant la répartition du revenu et le développement industriel et
agricole, la nécessité de fournir à la population certains biens et services
essentiels et à l'industrie des biens intermédiaires et biens
d'investissement, ainsi qu'à la volonté de créer des emplois. En pareil cas,
il s'agit de savoir si les entreprises économiques d'Etat sont les instruments
les plus propres à atteindre ces objectifs de développement. Si l'on constate
qu'il y a de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs visés (par exemple
fiscalité, subventions budgétaires, etc.), elles peuvent alors être gérées
dans des conditions strictement commerciales, mais rester propriété de l'Etat
pour des raisons budgétaires ou autres. La tâche doit alors être assignée à
d'autres instruments, faute de quoi la suppression des déficits financiers des
entreprises publiques signifierait l'abandon pur et simple de ces objectifs.
En revanche, si ces entreprises se révèlent être les institutions appropriées,
il faudrait en définir clairement les buts et dissocier leurs effets sur les
résultats financiers des entreprises des effets dus à l'inefficacité
micro-économique.
70. En l'absence de récompenses et de pénalités, d'encouragements et de
sanctions, l'inefficacité dans les entreprises économiques d'Etat peut être
considérable. La faculté d'émarger au budget ou de s'adresser à la banque
centrale pour faire face aux déficits et pertes nuit à la discipline
financière, tandis qu'un système de rémunérations sans rapport avec
les résultats financiers peut amoindrir la créativité des gestionnaires
et la croissance de la production. En outre, l'efficacité peut se ressentir
fortement de l'absence de concurrence due à une position de monopole naturel,
ainsi que d'influences politiques sur l'emploi et autres décisions.
71. Ces dernières années, on a de plus en plus préconisé avec insistance
la privatisation des entreprises économiques d'Etat pour sortir de ces
difficultés. La privatisation a certes un rôle à jouer, mais elle doit reposer
sur une évaluation attentive des problèmes et des options.
72. La comparaison des résultats des entreprises publiques et privées,
en général, n'est pas toujours utile, car leurs champs d'activité et leurs
objectifs sont souvent très différents. D'ailleurs, les constatations sont
mitigées 3/. Il convient aussi de noter la tendance à une corrélation étroite
entre les résultats des entreprises publiques et privées dans des pays
différents; quand les principales et grandes entreprises privées sont bien
gérées, les grandes entreprises publiques tendent à être également
relativement bien gérées. En effet, si les pouvoirs publics peuvent et veulent
subordonner leur appui au secteur privé à ses bons résultats, ils pourront et
voudront aussi discipliner leurs propres entreprises.
73. À l'occasion de la réforme des entreprises économiques d'Etat, il est
bon de rechercher les raisons profondes et les circonstances qui ont été
à l'origine de la nationalisation et la mesure dans laquelle ces raisons et
circonstances demeurent valables. Les cas où des entreprises d'Etat ont été
créées parce que les capitaux et le savoir-faire privés faisaient défaut,
ou bien parce que des sociétés étrangères ont été nationalisées, ou par suite
d'opérations de sauvetage, ou encore pour créer une source de revenus pour
l'Etat, doivent être envisagés différemment de ceux où elles ont été créées