HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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brésilienne relative aux droits de propriété intellectuelle 68/. Dans ce
contexte des mesures commerciales punitives visant à convaincre les pays
en développement d'abandonner certaines positions ont été brandies, et dans
certains cas appliquées, malgré les engagements concernant le statu quo et
le démantèlement. Quelques pays en développement ont été placés sur la
liste des pays "visés en priorité" par les dispositions de l'article 301
et semblent avoir ensuite été retirés de cette liste lorsqu'ils sont devenus
plus conciliants. Cette approche a été le plus souvent adoptée à propos
des problèmes mentionnés ci-dessus au sujet des droits de propriété,
en particulier des TRIP. D'un autre côté les Etats-Unis ont hésité à utiliser
l'article 301 à l'encontre de partenaires commerciaux disposant d'une capacité
de rétorsion crédible, comme par exemple la Communauté économique européenne.
En fait un objectif important de la plupart des pays, dans la phase finale
des Négociations d'Uruguay, est de s'assurer que cette nouvelle législation
des Etats-Unis n'est pas légitimée au niveau multilatéral par le biais de
ces négociations et que ces dernières limitent la possibilité qu'ont les
Etats-Unis d'invoquer les dispositions en question, au lieu de l'accroître.
Par exemple la Communauté a déclaré qu'elle prendra des mesures pour parer
à tout comportement irrégulier des Etats-Unis dans l'application du droit
commercial international 69/.
238. Des négociations qui se déroulent sous la menace d'une rétorsion plutôt
que sous la forme d'échanges d'offres créent une situation dont les incidences
sautent aux yeux. Les pays en développement qui sont particulièrement
vulnérables auront peut-être du mal à se fixer des objectifs à long terme
s'ils se trouvent placés devant la menace imminente de graves difficultés
commerciales ou d'autres difficultés économiques. D'un autre côté, les
concessions extorquées sous la menace d'une rétorsion paraîtront peu légitimes
aux partenaires plus faibles qui se considéreront moralement justifiés
à renier de tels accords lorsque les circonstances futures le permettront.
Inutile de dire que ce n'est guère là le système commercial international
"plus durable" qui est préconisé dans l'Acte final de la septième session
de la Conférence comme résultat à attendre des Négociations d'Uruguay.
c) Les négociations commerciales multilatérales d'Uruguay
239. La portée des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay
- qui constituent le huitième cycle de négociations entrepris sous les
auspices du GATT - va bien au-delà des questions traditionnelles traitées
dans les précédentes négociations commerciales multilatérales. Contrairement
aux négociations antérieures, qui portaient essentiellement sur la réduction
des obstacles au commerce de marchandises à la frontière, le présent cycle de
négociations concerne plusieurs questions nouvelles telles que le mouvement
des capitaux sous la forme d'investissements étrangers, le développement de
technologies nouvelles et le commerce et la production de services (voir la
section Cl ci-après). En d'autres termes, les Négociations d'Uruguay visent
non seulement le mouvement transfrontière des produits, mais aussi celui des
services et des facteurs de production tels que le travail, le capital et la
technologie. Leurs résultats ne peuvent donc manquer d'avoir une incidence
notable sur la structure du commerce, la concurrence, les investissements
consacrés à la production et les réglementations intérieures au cours de la
présente décennie. Le succès des Négociations d'Uruguay est par conséquent
crucial pour la santé de l'économie mondiale.