HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

) Droits de propriété intellectuelle
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367. La protection des droits de propriété intellectuelle relève d'instruments
multilatéraux, actuellement gérés par l'OMPI, dont certains (la Convention
de Paris par exemple) sont en vigueur depuis plus d'un siècle. Le traitement
de cette question a toujours été compliqué par la contradiction fondamentale
existant entre les droits de propriété intellectuelle, qui engendrent des
situations de monopole, et la législation sur la concurrence, qui vise à
empêcher les entreprises d'acquérir des positions dominantes sur le marché
et d'en abuser, ainsi que par la nécessité dans laquelle se trouvent les pays
en développement d'accéder plus facilement à la technologie. Les pays en
développement ont visé ce dernier objectif dans les négociations qui ont eu
lieu à la CNUCED au sujet d'un code de conduite sur le transfert de
technologie, ainsi qu'au sein de l'OMPI à l'occasion des efforts déployés pour
réviser la Convention de Paris afin d'établir un équilibre entre les intérêts
des détenteurs de propriété intellectuelle et les besoins des pays en
développement désireux d'accéder à la technologie et d'atteindre des objectifs
sociaux et de développement 123/.
368. Dans les Négociations d'Uruguay, la discussion sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIP) occupe une place
importante, sans parler des initiatives visant à établir un lien entre les
droits de propriété intellectuelle et les droits et obligations d'ordre
commercial relevant de l'Accord général - en d'autres termes, à faire des
droits de propriété intellectuelle un élément du système commercial
international 124/.
369. Les pays en développement ont reconnu la nécessité de disciplines propres
à éliminer la contrefaçon, qui est néfaste pour la réputation commerciale des
producteurs légitimes, qui n'est pas faite pour inciter à maintenir des normes
de qualité élevées et qui ne contribue en rien aux efforts que les pays
déploient pour se doter de capacités industrielles et technologiques.
L'instauration de normes concrètes et uniformes se traduisant par une plus
forte protection des droits de propriété intellectuelle a soulevé des
objections de la part des pays en développement à cause des incidences qu'elle
aurait sur leur propre développement technologique. Dans les pays qui ont déjà
atteint un certain niveau de développement industriel et technologique, la
protection de la propriété intellectuelle peut bien être un instrument
contribuant pour beaucoup à favoriser l'innovation, dans la mesure où
elle assure l'exploitation des résultats de la R-D par le truchement
des droits exclusifs. Les pays en développement, dont les dépenses de
recherche-développement représentent à peine 3 % du total mondial, n'ont pas
considéré sous le même angle la relation entre la protection et l'innovation.
Les quelques pays en développement dont la capacité d'innovation s'est
sensiblement améliorée se sont vu reprocher de maintenir des niveaux
particulièrement faibles de protection de la propriété intellectuelle.
370. Les pays en développement craignent de ne pas avoir toute la latitude
voulue pour progresser sur le plan technologique en recourant à l'imitation,
fondée sur l'exploitation inverse, l'adaptation et l'amélioration des
innovations existantes; ils craignent aussi qu'un accord sur les TRIP ne
favorise indûment l'innovation contrôlée par des monopoles et n'empêche sa
diffusion à grande échelle par la voie de la concurrence sur le marché libre.