HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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des paiements et la pratique de prix discriminatoires sont quelques-uns des
problèmes liés à leurs activités. Il est établi que les réseaux bancaires
transnationaux peuvent frauder le fisc, faciliter la fuite des capitaux et
dissimuler leurs opérations aux autorités de réglementation. Leur accès à des
sources de financement extérieures leur permet d'échapper aux effets de
politiques monétaires restrictives dans le pays d'implantation. Tout cela
prouve que les gouvernements doivent prendre des mesures pour faire en sorte
que les activités des sociétés transnationales soient compatibles avec les
objectifs de développement des pays où elles s'implantent. Certains pays en
développement ont misé sur les coentreprises; d'autres ont pris des mesures
explicites pour garantir le transfert de technologie, l'implantation dans le
pays des activités et des fonctions de décision importantes, et le recours à
des fournisseurs locaux, tout en cherchant à encourager, par des mesures
fiscales et autres, 1'externalisation de la production de services.
768. Dans les négociations d'Uruguay, les pays en développement s'efforcent
d'obtenir l'inclusion, dans le cadre multilatéral, de dispositions visant les
pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services. De telles
pratiques ont été observées dans différents domaines, notamment les
assurances, les services bancaires, les transports et les télécommunications
pour les voyages. La difficulté pour les pays en développement de contrôler
efficacement ces pratiques qui nuisent à leurs intérêts et les risques de
recours abusif à des actions unilatérales justifieraient la négociation
d'engagements multilatéraux plus stricts pour encourager la concurrence et
contrôler les pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services.
d) Participation aux réseaux d'information et accès aux circuits de
distribution
769. La difficulté d'accéder et de participer effectivement aux réseaux
d'information et aux circuits de distribution est un autre obstacle à la
participation active des entreprises des pays en développement au commerce
international des services (et des biens), les empêchant aussi de tirer un
profit réel de son éventuelle libéralisation, notamment en raison de
l'utilisation croissante de la télématique, en particulier dans les transports
aériens, le secteur bancaire, les services aux entreprises et les services
informatiques. Les efforts faits par la Communauté économique européenne pour
remédier aux déséquilibres résultant de l'utilisation de systèmes de
réservation informatisés dans le secteur des transports aériens - affichage
favorisant les compagnies du pays acquéreur, manipulation des informations sur
les vols, frais de réservation discriminatoires et obligation de loyauté pour
les abonnés - donnent une idée de la difficulté de déterminer la frontière
entre les stratégies de réseaux et les pratiques commerciales
anticoncurrentielles et restrictives 291/. L'établissement de réseaux dans le
domaine des transports aériens a eu des répercussions aussi sur le secteur du
tourisme. L'intégration verticale de plusieurs sous-secteurs fournissant des
services touristiques risque de renforcer la domination des sociétés
transnationales dans ces secteurs et d'aggraver les difficultés d'accès aux
marchés rencontrées par les entreprises des pays en développement.