HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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des chevilles du développement économique. La libéralisation ne doit pas
porter préjudice aux institutions financières nationales et à la bonne santé
générale de l'économie.
660. Les engagements pris au titre d'un cadre concerté pour le commerce des
services doivent donc être compatibles avec la nécessité de laisser aux
gouvernements et aux autorités monétaires des pays en développement toute la
latitude dont ils ont besoin pour appliquer des politiques monétaires
autonomes et pour prendre d'autres mesures influant sur le rythme et
l'orientation des prêts. C'est pourquoi les gouvernements peuvent décider de
limiter l'entrée des banques étrangères sur certains sous-marchés bancaires
ou n'autoriser cet accès que sous certaines restrictions de fonctionnement.
Au titre de la politique monétaire, le contrôle des changes revêt une
importance particulière. La libéralisation de plusieurs catégories de
transactions bancaires internationales, en particulier de celles qui seraient
classées comme transactions transfrontières, est liée à de nombreux égards à
l'incidence du régime de contrôle des changes d'un pays. Certains signes
montrent maintenant une plus grande propension générale à accepter, aux
négociations d'Uruguay, que les dispositions du cadre ne l'emportent pas sur
les droits et obligations des Etats membres du FMI qui découlent de ses
statuts et qui concernent le recours au contrôle des changes et à des
restrictions de change.
661. Les régimes de réglementation liés à la prudence financière sont souvent
rudimentaires dans les pays en développement. Les engagements qui s'inscriront
dans un cadre agréé pour les services ne devraient donc pas entraver la mise
au point et le renforcement de ces régimes. Les autorités des pays en
développement ont tendance à se préoccuper de la possibilité d'imposer une
discipline financière aux banques étrangères. Cette préoccupation a pour
origine le risque de voir les banques étrangères utiliser leurs réseaux
internationaux pour échapper aux impôts et aux règlements concernant les
niveaux des engagements en devises, le déséquilibre des échéances, etc. Les
autorités des pays de l'OCDE ont récemment rencontré des difficultés dans ce
domaine, et un cadre relatif aux services devrait faire une place à des
possibilités de réglementation visant à résoudre le problème de la discipline
financière des banques étrangères.
662. Dans la prestation de nombreux services, les banques autochtones des pays
en développement sont généralement en position de faiblesse, sur le plan de la
concurrence, par rapport à leurs homologues des pays de l'OCDE. Ces dernières
bénéficient des avantages découlant de leurs réseaux internationaux et de
leurs relations avec d'autres banques, ainsi que de leur plus longue
expérience des affaires bancaires en général. Vu les différences d'efficacité
et de compétence qui en résultent, les mesures visant à protéger et à appuyer
les institutions indigènes font fréquemment partie des politiques appliquées
envers le secteur bancaire dans les pays en développement.
663. Aux fins d'un cadre concernant le commerce des services, il importe de
faire une distinction bien nette entre "l'accès aux marchés", qui est le droit
de pénétrer sur des sous-marchés bancaires particuliers, et le "traitement
national", qui est le traitement accordé par les autorités à un fournisseur de
services bancaires après l'octroi de cet accès. Le contrôle de l'accès aux
marchés est l'instrument de politique générale le plus crucial peut-être