HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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- 295 - Encadré IV-4 LISTE INDICATIVE <strong>DE</strong>S SERVICES PROFESSIONNELS REGLEMENTES ET NON REGLEMENTES Cette liste indicative des services professionnels réglementés et non réglementés a servi de référence au Groupe de travail sur les services professionnels dans le cadre des Négociations d'Uruguay. A. SERVICES PROFESSIONNELS GENERALEMENT CONSI<strong>DE</strong>RES COMME REGLEMENTES Professions juridiques (avocats, notaires, etc.) - Conseils juridiques Services comptables (comptabilité, expertise comptable, conseil fiscal, faillites) Architecture Construction et ingénierie Services de géomètres Services de santé (médecins, vétérinaires, infirmières, pharmaciens, dentistes, opticiens, etc.) Services linguistiques (interprètes, etc.) Services divers (agents immobiliers, conseils en brevets d'invention, actuaires, notaires, courtiers, enseignants, psychologues, guides de tourisme, criminologues, journalistes, etc.) Services commerciaux B. SERVICES QUI NE SONT GENERALEMENT PAS REGLEMENTES, SOUVENT APPELES SERVICES AUX ENTREPRISES Publicité, vente directe et promotion des ventes Etude de marchés et sondages d'opinion Relations publiques Foires et expositions, autres services commerciaux Services de conseil Gestion et services administratifs Service et conseil en informatique Conseil en recrutement Service et conseil en formation et enseignement Autres spécialités (mines/géologie, agriculture, pêche, etc.) Services opérationnels Fourniture de personnel (secrétariat, personnel temporaire, etc.) Services contractuels de nettoyage Evacuation et traitement des déchets Services de sécurité Services de traduction Autres services opérationnels Autres services techniques - Maintenance et réparation de matériel Contrôle de la qualité et inspection Essais et certification Etudes techniques Services photographiques, art commercial Autres services techniques Autres services aux entreprises
e) Puissance financière - 296 - 712. La prestation de nombreux services professionnels vendus en bloc par de grandes sociétés transnationales exige parfois des moyens financiers considérables, ce qui fait obstacle à la participation des pays en développement à de nombreux projets internationaux. Dans le domaine des services de conseil et d'ingénierie informatiques, quelques sociétés de pays développés sont fortement subventionnées par différents organismes publics. Le coût élevé de l'établissement d'une présence commerciale dans les pays développés est un autre obstacle financier pour les entreprises des pays en développement. f) Règlements nationaux 713. Les règlements et les procédures administratives complexes et souvent peu transparentes et la disparité des régimes de qualification et de certification freinent le développement du commerce des services professionnels. La transparence des conditions imposées par chaque pays et des moyens à employer pour les remplir est un aspect particulièrement important. Cela concerne aussi les règlements imposés par les associations professionnelles privées. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la conclusion d'accords en vue de leur harmonisation sont donc primordiales. 714. Les conditions relatives à la mobilité temporaire de la main-d'oeuvre, notamment l'obligation d'obtenir un visa ou un permis de travail, peuvent aussi entraver le commerce des services réglementés ou non. Les services de conseil et d'ingénierie informatiques en sont un bon exemple, car la prestation de ces services passe souvent par la sous-traitance et l'envoi de personnel chez le client. L'exigence de permis de travail a fait perdre des marchés importants aux producteurs de logiciels indiens et a freiné le développement des services informatiques dans d'autres pays en développement 259/. Ces restrictions entravent aussi le développement des compétences que les entreprises de ces pays ne peuvent acquérir qu'en accédant aux marchés les plus modernes et les plus dynamiques 260/. Si des conditions adéquates en matière de mobilité temporaire de la main-d'oeuvre ne sont pas effectivement incorporées au cadre multilatéral relatif au commerce des services qui est actuellement négocié, les pays en développement seront toujours privés de la possibilité de profiter de la libéralisation du commerce de ces services.
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