HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays
Australie
Autriche
Canada
Date
Juin 1987
Tableau II—6
Exemples de mesures non tarifaires imposées à la frontière, qui ont t été appliquées appV ou renouvelées
depuis la Déclaration de Punta de! Este (Septembre 1986)
Type de mesure
non tarifaire
Mars 1987 Limitation des
importations
(contingent)
Mars 1990 Limitation des
importations
(contingent)
Septembre 1991 Limitation des
importations
(contingent)
Janvier 1988 Accord bilatéral
de limitation
Janvier 1988
et mai 1989
Pays/territoires
touchés
Produits visés
Contingent tarifaire Monde entier Certains fromages
et caillebotte
Restrictions
quantitatives
Monde entier Riz en brisures
Monde entier Certains types
de volailles
préparées
Monde entier, sauf les
pays de la Communauté
économique européenne
et de 1'AELE
Ancienne République
démocratique allemande
Ciment
Bonneterie
Monde entier Certains produits
laitiers, oeufs à
couver et poussins
Mode d'application de la mesure
Le système de contingentement maintient
l'actuel taux de droit ($A 96 par tonne) comme
taux de base. Le taux hors contingent est de
$A 2 100. Les contingents ont été attribués aux
fournisseurs étrangers en fonction du volume
des importations de 1985/1986. Les contingents
tarifaires doivent être supprimés le
1er juillet 1992.
Mesure appliquée en vertu de l'article XIX de
l'Accord général. Elle a été supprimée le
31 octobre 1991.
Mesure appliquée en vertu de l'article XIX de
l'Accord général. Ce contingent était applicable
jusqu'au 31 décembre 1990.
Mesure prise en vertu de l'article XIX de
l'Accord général. Ce contingent est applicable
jusqu'au 31 août 1992.
Mesure applicable du 1er janvier 1988 au
31 décembre 1991.
Extension de la liste des produits visés par
les programmes de régulation de l'offre au lait
transformé (janvier 1988) et aux oeufs à couver
et poussins (mai 1989). Le Canada a justifié de
telles restrictions à l'importation en
invoquant l'article XI.2 c) i) de l'Accord
général.