HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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Encadré III-l
LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - OPTIONS DE POLITIQUE GENERALE
En ce qui concerne les négociations relatives aux TRIP, il y a plusieurs principes de base.
Le principe le plus fondamental est que, si les pays en développement ne peuvent méconnaître la
nécessité dans laquelle les pays développés se trouvent de réprimer la contrefaçon sur leurs propres
marchés (comme sur ceux des pays tiers), de leur côté les pays développés ne peuvent négliger la
nécessité, pour les pays en développement, de lier la protection de la propriété intellectuelle sur
leurs marchés à leurs besoins intérieurs de développement. Une telle approche est conforme à celle
qu'a adoptée en 1960 la Conférence diplomatique de Paris, qui a sauvé les conventions internationales
sur les droits d'auteur, et elle est conforme au principe de la non-réciprocité qui est énoncé dans
l'Accord général par le biais du paragraphe 5 de la clause d'habilitation adoptée en 1979.
Dans la mesure où un travail de normalisation laisse de côté le besoin légitime qu'ont les pays
en développement de bénéficier d'un traitement différencié et plus favorable et prend le pas sur
l'élément consensuel qui a caractérisé jusqu'à présent la formation de normes internationales
concernant la propriété intellectuelle, il peut fort bien entraîner des perturbations dans un système
qui a survécu pendant plus d'un siècle grâce à sa souplesse et à sa capacité d'adaptation aux besoins
de pays qui se trouvaient à des niveaux différents de développement. De la même façon, des efforts
visant à aboutir à un compromis de bonne foi établissant une corrélation entre une "protection
adéquate et effective" et les conditions ou les capacités économiques pourraient en arriver à
renforcer l'engagement des pays en développement envers les principes qui sont à la base de la
Convention de Paris, tout comme cela s'est produit après l'introduction de la notion de traitement
différencié et plus favorable dans la Convention de Berne et la Convention universelle sur les droits
d'auteur, en 1971.
On peut supposer que tous les pays ont besoin, pour des raisons d'intérêt public, d'exceptions
aux normes fondamentales régissant les brevets et les autres modes de protection de la propriété
intellectuelle, de la même façon que tous les pays imposent des immunités et des exceptions dans le
cas des ouvrages pouvant être soumis à des droits d'auteur, en plus des exceptions générales pour
utilisation loyale. A cet égard, plutôt que d'établir une liste sans fin d'exceptions spécifiques, il
serait possible de faciliter les choses en formulant un principe fondamental qui lierait les normes
générales assurant une protection "adéquate et effective" (mais non maximale) à des dispositions
reconnaissant explicitement les besoins particuliers des pays en développement. Par exemple, le Code
des subventions, à l'article 14, paragraphe 5, dispose qu'un pays en développement devrait
"s'efforcer de prendre l'engagement de réduire ou d'éliminer ses subventions à l'exportation lorsque
le recours à ces subventions ne correspond pas à ses besoins en matière de compétitivité et de
développement".
Pour que les négociations sur les TRIP soient couronnées de succès, il faut que les pays en
développement conçoivent des systèmes depropriété intellectuelle répondant d'une part aux besoins
internationaux et, d'autre part, à leurs propres objectifs de développement. La tâche est difficile,
parce que la majeure partie de ces pays n'ont pas encore atteint des niveaux de développement
technologique qui leur permettraient de retirer tous les avantages possibles de ces systèmes dans
l'avenir immédiat. Ils peuvent toutefois escompter en tirer de plus grands avantages à mesure que
leur économie croît et que leur infrastructure scientifique et technologique se développe.
Le renforcement et l'expansion de la protection de la propriété intellectuelle dans les pays en
développement n'ont guère de chances de créer en soi des conditions plus favorables pour le progrès
technologique. Cela ne contribuera pas nécessairement non plus à favoriser les investissements
étrangers directs et le transfert de technologie. La protection juridique doit être considérée comme
un seulement des éléments d'un cadre plus large favorisant l'innovation; l'environnement
macro-économique général, le taux d'investissement, le personnel qualifié disponible sont des
facteurs bien plus déterminants. A cet égard, un défaut majeur des négociations actuelles est
qu'elles sont étroitement concentrées sur les aspects statiques des droits de propriété
intellectuelle. Les aspects dynamiques, et en particulier ceux qui ont trait au transfert et à la
diffusion de la technologie, sont pratiquement absents du débat actuel. Un nouveau cadre ne devrait
pas refuser aux pays en développement la possibilité de recourir aux "pratiques de rattrapage" que
les pays développés d'aujourd'hui ont appliquées dans le passé pour assurer leur propre développement
technologique.
Source : Voir Rapport sur le commerce et le développement, 1991, troisième partie, chapitre III.