HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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l'avantage du pays qui impose ses conditions. Dans la réalité, la concurrence
sur le marché mondial est loin d'atteindre cet idéal, d'autant plus que les
entreprises qui effectuent des investissements directs à l'étranger jouissent
déjà, en général, d'une certaine puissance commerciale. D'autres
"imperfections" des marchés accroissent la possibilité qu'une intervention des
pouvoirs publics, sous une forme ou une autre, améliore la situation : on ne
peut donc plus en déduire que l'imposition de certaines conditions sera
nécessairement contraire aux intérêts d'un pays. Il est possible, par exemple,
qu'un pays recueille en fait certains des "avantages" qui, dans le cas
contraire, pourraient revenir à l'entreprise ou à un autre pays.
361. On pourrait recourir à un argument du type "industrie naissante" pour
justifier l'obligation faite à des filiales d'entreprises étrangères d'acheter
des facteurs de production locaux (comme cela est souvent le cas dans
l'industrie automobile des pays en développement). Ce genre de prescription
peut jouer en faveur des producteurs locaux d'éléments et de pièces détachées,
stimuler l'investissement intérieur et contribuer à la création d'emplois.
Toutefois, l'efficacité à long terme d'une telle approche dépend, comme dans
le cas plus classique, de la question de savoir si l'industrie naissante
parvient à maturité. Sinon, les facteurs de production peuvent continuer de
coûter plus cher que s'ils étaient importés; cela pourrait diminuer les
bénéfices de l'entreprise, mais aurait aussi un coût pour le consommateur et
réduirait la compétitivité internationale de la branche d'activité concernée.
362. Les prescriptions en matière d'exportation peuvent également apporter une
contribution positive au développement î en obligeant les sociétés à exporter,
elles ne donnent pas seulement l'assurance que ces entreprises sont
compétitives sur le plan international; elles les forcent aussi à s'approprier
une part du marché mondial d'un produit. Une étude analytique pourrait montrer
que, comme dans le cas des droits de douane, une subvention appropriée peut
avoir le même effet qu'une condition liée à l'exploitation de
l'investissement, mais sans avoir certains de ses inconvénients. Pour les pays
en développement, toutefois, les subventions ont l'inconvénient d'avoir à être
payées : des limites budgétaires peuvent faire qu'il est plus facile d'adopter
l'approche classée au deuxième rang des préférences, parce qu'elle n'exige pas
d'effort financier de la part du gouvernement.
ii) Une approche plus globale de la question des investissements
internationaux
363. Ainsi donc, les TRIM et les mesures analogues peuvent dans certains cas
être considérées comme des mesures exceptionnelles que les pays en
développement sont autorisés à prendre, dans le contexte du GATT, pour mettre
en place une branche d'activité industrielle. De plus, en se concentrant
exclusivement sur la limitation des TRIM telles qu'elles sont actuellement
définies, on risque fort d'encourager les pays à trouver d'autres moyens
d'atteindre le même objectif, ce qui rendrait cet effort tout à fait vain.
Une approche plus globale du problème paraît donc nécessaire.
364. Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, les efforts que l'on a déployés
pour aboutir à un accord multilatéral sur un ensemble de principes prenant en
compte les nouvelles dimensions de l'investissement international et toutes
les questions connexes (comme le Code de conduite des sociétés transnationales