HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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manifestement pas la préoccupation que suscite actuellement la protection de
l'environnement. Par la suite, l'Accord du GATT relatif aux obstacles
techniques au commerce ("Code de la normalisation") 134/ a été adopté en 1979
pour faire en sorte que les règlements et les normes techniques ne créent pas
d'obstacles inutiles au commerce international. Dans le cadre de ces règles,
et comme suite aux décisions prises au titre du mécanisme de règlement des
différends du GATT, il s'est développé une jurisprudence spécifique qui offre
des indications sur la façon de distinguer entre les vraies mesures de
protection de l'environnement et les mesures protectionnistes 135/.
398. Ces dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et du Code de la normalisation peuvent s'appliquer dans les cas où
une mesure commerciale restrictive est imposée à un produit sur le marché
intérieur (qu'il s'agisse de sa distribution, de son utilisation ou de son
écoulement) au motif que le produit lui-même constitue une menace pour la
santé, la sécurité et l'environnement.
399. Cependant, les règles du GATT sont plus difficilement applicables dans le
cas de situations dépassant les limites du territoire national, c'est-à-dire
lorsque la protection de l'environnement transnational ou mondial est en jeu
et que la situation intérieure n'est touchée que de façon secondaire ou
indirecte. Tel est le cas lorsqu'un pays impose des restrictions aux
importations (de bois tropicaux par exemple) pour inciter d'autres pays à
préserver leurs ressources.
400. De même, les règles du GATT ne sont pas suffisamment claires dans le cas
où une partie contractante impose des restrictions sur un produit qui, sans
être en lui-même dangereux pour l'environnement ni peu abondant, est fabriqué
selon un procédé ou un mode de production que cette partie contractante
considère comme écologiquement inacceptable 136/.
401. Enfin, on a fait valoir que, puisqu'un renforcement des normes concernant
certains produits ou la protection de l'environnement entraîne un
accroissement des coûts de production, les importations en provenance de
sources (généralement, les pays en développement) où ces normes sont moins
sévères correspondent en fait à une subvention et constituent une pratique
commerciale "déloyale" dans le pays exportateur (argument dit du "refuge de la
pollution"). L'absence de consensus international sur cette question risque de
conduire à des abus, à des modifications de la législation commerciale interne
et à des pressions visant à amender les disciplines multilatérales (par
exemple, celles du GATT), ce qui pourrait ouvrir la voie à une prolifération
de mesures de harcèlement commercial et de restrictions. Il est donc essentiel
qu'un consensus international, fondé sur une analyse factuelle, se dégage dans
les meilleurs délais, avant que les législations commerciales et les accords
commerciaux multilatéraux ne soient modifiés unilatéralement en fonction de
considérations de négociation, de critères unilatéraux et d'un pouvoir
économique faisant abstraction des aspects liés au commerce et au
développement.
402. Il est certes nécessaire de préciser et de renforcer les règles
du GATT 137/ pour mieux traiter les aspects liés au commerce des politiques
d'environnement 138/, mais le GATT devrait continuer d'exercer une discipline
multilatérale qui empêche que l'application de mesures écologiques au niveau
national ne crée des distorsions commerciales.