HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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et le Code de conduite pour le transfert de technologie) n'ont pas été
couronnées de succès. Il faut donc redoubler d'efforts pour atteindre certains
des objectifs de ces initiatives. Cela inclut des programmes et des politiques
de nature à promouvoir le développement socio-économique des pays en
développement, par exemple : a) assurer la contribution la plus efficace et
la plus complète des investissements à l'activité économique nationale;
b) améliorer et porter à leur maximum les possibilités d'emploi; c) faciliter
la restructuration dans des conditions socialement acceptables; d) éliminer
les handicaps industriels, économiques et sociaux de certaines régions;
e) diversifier et développer les activités économiques et les marchés
d'exportation; f) alléger les pressions qui s'exercent sur les réserves de
devises et utiliser ces devises au maximum et le plus efficacement possible
dans les conditions qui caractérisent le secteur extérieur; g) tirer le
meilleur parti possible des ressources naturelles et de leur contribution à la
valeur ajoutée dans l'économie; h) assurer une offre adéquate de certains
produits pour parer aux besoins des marchés locaux; i) améliorer la
contribution des investissements à la création et au renforcement d'une
capacité technologique locale; j) encourager les programmes de
recherche-développement et k) promouvoir le transfert de technologie.
365. Il est impératif aussi que la communauté internationale appuie les
mesures prises par les pays en développement pour remédier aux effets
restrictifs et à la distorsion que les pratiques et le comportement des
entreprises exercent sur le commerce. Il s'agit de mesures visant à :
i) empêcher toute mainmise sur les marchés internationaux en assurant une
puissance commerciale correspondante aux producteurs locaux d'articles
manufacturés, qui dans le cas contraire pourraient être éliminés par une
concurrence étrangère déloyale; ii) éviter les pratiques abusives appliquées
en matière de fixation des prix par les entreprises constituées en sociétés;
iii) protéger les entreprises locales contre les pratiques de prédateurs;
iv) faire en sorte que certains produits soient disponibles, dans le pays
d'implantation de l'investissement, en quantités suffisantes et à des prix
appropriés pour répondre aux besoins du marché local; v) s'opposer au refus de
traiter de certaines sociétés ou à la fixation déloyale des prix (cartel);
vi) limiter les sorties nettes de devises; vii) lutter contre les arrangements
internationaux de répartition des marchés au sein des entreprises étrangères
ou entre ces entreprises, contre les contrats d'exclusivité à long terme ou
les accords de ventes liées; viii) exercer un certain contrôle sur la gestion
locale; ix) empêcher la répartition interentreprises des marchés ou les
contrats d'exclusivité; x) empêcher la répartition des marchés internationaux
par les entreprises étrangères, ainsi que les restrictions à l'exportation; et
xi) assurer l'accès aux circuits de distribution internationaux.
366. Dans les Négociations d'Uruguay, tout accord au sujet des TRIM devrait
clairement reconnaître le droit des pays en développement d'imposer aux
investisseurs étrangers des conditions visant à promouvoir le développement et
à favoriser la concurrence, aussi longtemps que de telles mesures ne portent
pas préjudice aux partenaires commerciaux.