une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QU’après analyse du dossier, la Ville de
Gatineau n’a pas intérêt à se prévaloir de son privilège de
rachat dudit terrain;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu sur recommandation du directeur général :
1°.- De proposer au conseil de renoncer aux droits de
privilège de rachat que possède la Ville de Gatineau à
l'égard du lot 6C-14-4, du rang 2, au cadastre du
canton de Templeton.
2°.- D'obtenir une servitude permanente sur la partie du lot
6C-14-4, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton, décrite à la description technique préparée
par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 20
février 1997, sous le numéro 2935 de ses minutes,
dossier 91-065 et visant à préciser celle consentie à la
Ville, par la Société d'aménagement de l'Outaouais,
sur le lot 6C-14, des mêmes rang et canton et ce,
pour la partie de cette servitude affectant le susdit lot
6C-14-4.
3°.- De proposer au conseil d'autoriser Son Honneur le
maire ou le maire suppléant et le greffier ou l'assistant
greffier à signer tous les documents attestant de cette
renonciation et de l'obtention de la servitude
mentionnée à l'article 2.
Adoptée unanimement.
CE-97-02-154* VERSEMENT - SUBVENTION -
FONDATION DE L'ENTREPRE-
NEURSHIP DE L'OUTAOUAIS (3540-
01)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d'accorder une subvention de 500 $ à
la Fondation de l'entrepreneurship de l'Outaouais dans le
cadre de l'édition 1996-1997 du concours « Devenez
entrepreneur-e » et d'autoriser le trésorier à verser cette
somme sur présentation d'une réquisition de paiement par le
chargé d'étude et de projet, au commissariat au
développement économique.