une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QUE les autorités administratives de la ville
de Gatineau évaluent que l’octroi d’une telle commission
bénéficierait à la gestion et au fonctionnement de la Cour
municipale;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean-Pierre Charette
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil de demander au ministre de la Justice
du Québec de bien vouloir octroyer une commission de juge
de paix de catégorie CM-3 à Nadine Piché, greffièreaudiencière
de la Cour municipale de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-97-11-1005 MANDAT - UNION DES
MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC -
ACHAT DE FORMULAIRES
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du directeur général :
De mandater l'Union des municipalités du Québec pour
procéder, par appel d'offres publics, au nom de la ville de
Gatineau et avec les autres municipalités intéressées, à un
achat regroupé des formulaires uniformisés nécessaires
pour la Cour municipale et plus précisément pour les
formulaires décrits au bon de commande déposé par le
directeur de la Cour municipale et daté du 4 novembre
1997, conservé au dossier numéro CE-97-11-1005 des
archives municipales; il est entendu que la ville de Gatineau
s'engage à respecter les termes du présent mandat comme
si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui
le contrat sera adjugé.
Il est également résolu d'accepter de verser à l'Union des
municipalités du Québec, en considération des services
rendus, des frais administratifs représentants 3 % du
contrat collectif et ceci, avant les taxes.
ADOPTÉE.
CE-97-11-1006 AUTORISATION – TRAVAUX – 4,
RUE CHAMPLAIN (6124-02)