une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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CE-97-04-301 COMPTE RENDU - VÉRIFICATION - COMPTES PUBLICS (1152/001) IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR : Jean Deschênes : Jean-Pierre Charette et résolu à l’unanimité : D’accepter le dépôt du compte rendu de la réunion relative à la vérification des comptes publics effectuée par les membres du comité exécutif le 26 mars 1997. Adoptée unanimement. CE-97-04-302 IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR COMPTE RENDU - VÉRIFICATION COMPTES PUBLICS (1152/001) : Jean Deschênes : Jean-Pierre Charette et résolu à l’unanimité : D’accepter le dépôt du compte rendu de la réunion relative à la vérification des comptes publics effectuée par les membres du comité exécutif le 26 février 1997. Adoptée unanimement. CE-97-04-303* RÈGLEMENT NUMÉRO 961-1-97 - TARIFS - CHÈQUES RETOURNÉS IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR : Jean-Pierre Charette : Jean Deschênes et résolu sur recommandation du directeur général : De proposer au conseil d'approuver le règlement numéro 961-1-97, modifiant le règlement numéro 961-97, dans le but de majorer à 20 $ le tarif se rattachant aux frais pour les chèques retournés. Adoptée unanimement.
CE-97-04-304* MANDAT ET TARIFICATION - VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT - IMPÔT FONCIER (3321) IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR : Jean Deschênes : Jean-Pierre Charette et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : De mandater le trésorier pour faire dresser la liste des immeubles sur lesquels des taxes municipales sont échues au 30 septembre 1996 et demeurant impayées. D'autoriser le trésorier à appliquer les frais mentionnés cidessous dans le cadre de la vente 1997 pour défaut de paiement de l'impôt foncier, à savoir : 1. Tous les frais de vente, par unité d’évaluation, encourus par la municipalité, soit après l’expédition de l’avis initial, soit au moment du paiement des taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente aux enchères et des procédures subséquentes. 2. Les frais comprendront le cas échéant et sans restreindre la portée du paragraphe précédent : • les frais de recherche de titres; • les frais de publication dans le journal; • les frais de signification; • les frais de la publicité des droits. Ces dits frais sont imposés selon le plus élevé des montants suivants : • 3 % du capital échu lors de l’adoption de la liste par le conseil; • 100 $ pour un lot officiel; OU • 400 $ pour un lot non officiel. 3. Les frais comprendront également, pour les propriétés dont les taxes n’auront pas été acquittées avant la vente pour taxes : • les frais du greffier de la Cour supérieure; • les frais de certificats de charges et hypothèques; • les droits et honoraires dûs au ministre des Finances du Québec. Adoptée unanimement.
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Certificat de crédit disponible 16
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Budget Location d’auto et camion,
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éclamation du 7 janvier 1997; 3°.
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D'accorder aux organismes mentionn
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D'accorder à Nicole Morin et Miche
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De reconnaître à Guy Vincent, dem
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Tuyau PVC, 3/4" x 10', gris 33,70$/
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De rejeter la soumission déposée
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De louer de Gilbert Crevier, pour l
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De retirer la proposition de la fir
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Il est également résolu d'autoris
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3. D’habiliter la responsable des
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D'accepter la soumission la plus ba
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mandat comme si la Ville de Gatinea
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LES FRÈRES PAÏVA - Hull, Québec
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compagnie Pro centre informatique i
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D'accorder une subvention de 18 000
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Adoptée unanimement.
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NOMS MONTANT 1. Monique Cadieux 250
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D'accorder une subvention maximale
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ENTENTE ENTRE: VILLE DE GATINEAU, p
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M. Claude Groulx Son Honneur le mai
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compagnie Maxi Métal (1983) inc. a
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Les rues doivent être nettoyées
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D'autoriser La Brasserie Labatt à
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De confier à la firme T.R.I. Techn
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3. Steven Cannon, 553, rue Asselin,
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20. Renaud & Sénécal Canada inc.,
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D’accepter la soumission présent
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VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 238-97
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transport des déchets solides, sur
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scolaires au budget d’opérations
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D’autoriser les Services financie
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Cette résolution est conditionnell
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) Parc Saint-René et parc d’affa
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septembre 1997 sous le numéro 3003
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causés à l'immeuble situé au 251
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D'autoriser Son Honneur le maire ou
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D'habiliter Son Honneur le maire ou
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l’ingénierie, aux Services techn
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CE-97-11-972 DÉPÔT - JOURNAUX ET
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677 Autres items de collection 20 0
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Il est également résolu d'appropr
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6. Superficie de 115,4 m 2 , lot 21
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aux affaires juridiques, à la Dire
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APPUYÉ PAR : Jean-Pierre Charette
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D'entériner la lettre d'entente à
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CONSIDÉRANT QUE cette mission de n
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CONSIDÉRANT QUE les autorités adm
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fonction de membre du conseil, de f
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Il est également résolu d’habil
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CE-97-11-1015 INSTALLATION - SYTÈM
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ADOPTÉE. CE-97-11-1022 CORRECTION
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5 et 19 août 1998; 2, 9, 16, 23 et
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CE-97-11-1029 IL EST PROPOSÉ PAR A
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juridiques, à la Direction génér
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2. D’ordonner au trésorier d’i
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Cette modification ne devant pas ê
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D’approuver le règlement numéro
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surlargeur de la montée Paiement,
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2 136,78 $ en capital, intérêts e
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ADOPTÉE. CE-97-11-1061* DÉSISTEME
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par le ministère dans le cadre des
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CE-97-12-1069 PROTOCOLE D’ENTENTE
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ADOPTÉE. CE-97-12-1077 PAIEMENT -
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À la reprise des délibérations d
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CONSIDÉRANT QUE « MERX » est le
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CE-97-12-1089-1 INSTALLATION - LUMI
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De retirer de l’ordre du jour le
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CE-97-12-1102 REPRISE DE LA SÉANCE
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CE-97-12-1107 RACCORDEMENT - ÉCLAI
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D’autoriser le greffier à inscri
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550 02 000240 952 1 509,39 $ 470,84
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9. Superficie de 189,7 mètres carr
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SARAZIN, Claude ST-JEAN, Yvon SYLVE
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D’accorder une subvention de 200
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Il est également résolu d’autor
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De biffer le dernier paragraphe de
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une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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