une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

septembre 1997 sous le numéro 3003 de ses minutes,
dossier 95-042.
D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou l'assistant-greffier à signer, pour et au nom de la
ville de Gatineau, l'acte de modification au bail signé devant
M e Michel F. Patenaude, notaire, le 2 mai 1997 sous le
numéro 1228 de ses minutes, toutes les autres clauses et
conditions de ce bail demeurant inchangées.
Il est entendu que la présente location additionnelle doit
inclure audit bail les modalités suivantes :
1. Le locataire est autorisé à effectuer, sur le terrain
mentionné au premier paragraphe de la présente, les
travaux de remblai requis à son utilisation.
2. Préalablement à ces travaux de remblai, le locataire
devra faire accepter par la Ville un plan de drainage
adéquat des lieux.
3. Le locataire ne devra réaliser aucune intervention qui
préjudicie à l'environnement, notamment à s'assurer
de la protection du ruisseau, de la faune et de la
flore.
4. Les usages des lieux devront être conformes en tout
temps aux dispositions des règlements municipaux et
plus spécifiquement en ce qui a trait à la
réglementation en matière de zonage.
5. Sujet aux conditions ci-dessus, le locataire pourra
débuter l'aménagement des lieux à compter du 1 er
mai 1998.
ADOPTÉE.
CE-97-10-959
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
LOCATION - LOT 15-228 PARTIE
- RANG 1 - CANTON DE
TEMPLETON - 173606 CANADA
INC. (4210-02-01)
: Jean-Pierre Charette
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du directeur général :
De louer à la compagnie 173606 Canada inc., à compter du
1 er mai 1998, pour fin de pratique de golf, pour la période du
1 er mai au 1 er novembre de chaque année, la partie du lot 15-
228, du rang 1, au cadastre du canton de Templeton, d'une