une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-06-580* REMBOURSEMENT - COUP0N
D'OBLIGATION PERDU (3531-03)
CONSIDÉRANT QUE Thérèse Brunelle résidant au 89, rue
Dalpé, Verchères, Québec, a acheté l'obligation de 5 000 $,
numéro V-455 de la Ville de Gatineau, portant intérêt au
taux de 7,40 % l'an et venant à échéance le 15 décembre
2003;
CONSIDÉRANT QUE l’obligation précitée fait partie d’une
émission d’obligations au montant total de 7 900 000 $,
émise par la Ville de Gatineau le 15 décembre 1993;
CONSIDÉRANT QUE le coupon d’intérêt échéant le 15
décembre 1996 a été perdu et qu'à ce jour, il n’a pas été
retrouvé, ni présenté à la banque pour y être encaissé;
CONSIDÉRANT QUE Thérèse Brunelle a remis à la Ville de
Gatineau un affidavit pour effet perdu et, en considération
de quoi, elle demande le paiement de l’intérêt;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de cet affidavit émis le 16 mai
1997, elle s’engage à rembourser la Ville de Gatineau toute
somme d’argent qu’elle serait appelée à payer en regard du
coupon perdu et ce, jusqu’à concurrence d’une somme de
185 $ représentant le montant du coupon d’intérêt du 15
décembre 1996;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’acquiescer à cette demande;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d’autoriser le trésorier à rembourser
à Thérèse Brunelle demeurant au 89, rue Dalpé, Verchères,
Québec, la somme de 185 $ représentant le paiement
complet et final du coupon échu depuis le 15 décembre
1996 et se rapportant à l’obligation de 5 000 $ émise par la
Ville de Gatineau le 15 décembre 1993, sous le numéro
V-455.
ADOPTÉE.