une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

effectuer les recherches qui s’imposent concernant des
immeubles pouvant être inscrits sur la liste des propriétés à
vendre pour taxes impayées, à savoir :
M e Michel Blais
M e Allen Bourdages
M e Mario Desnoyers
Tarification régulière
Recherches pour des parties de lots de chaque matricule au
Bureau de publicité des droits de Maniwaki - 210 $ incluant
tous les frais sauf les taxes.
Recherches pour des parties de lots de chaque matricule au
Bureau de publicité des droits de Hull - 185 $ incluant tous
les frais sauf les taxes.
Tarification partielle
Recherches non complétées pour des parties de lots - 60 %
du tarif régulier incluant tous les frais sauf les taxes.
Mandats de mise à jour des parties de lots - 50 % du tarif
régulier incluant tous les frais sauf les taxes.
Certificat de crédit disponible 17092
Poste budgétaire 04 13 310
ADOPTÉE.
CE-97-07-667*
REMBOURSEMENT - OBLIGATIONS
ET COUPONS PERDUS (3531-01)
CONSIDÉRANT QUE Pierre Gouin demeurant au 1640, rue
Saint-Hubert, Montréal, Québec, a acheté trois obligations
de 5 000 $, émises par la Ville de Gatineau, sous les
numéros V-095, V-096 et V-097, lesquelles portent intérêt
à un taux de 8,25 % l’an et échues depuis le 25 mars
1997;
CONSIDÉRANT QUE les obligations précitées font partie
d’une émission d’obligations au montant total de
5 338 000 $, émise par la Ville de Gatineau en date du 25
mars 1992;
CONSIDÉRANT QUE depuis cette date, ces obligations, ainsi
que ses coupons d’intérêt du 25 septembre 1996 et les
subséquents n’ont pas été retrouvés, ni présentés à la
banque pour y être encaissés;