une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

3°.- De mandater le greffier pour faire paraître un avis
invitant des propositions pour la réalisation des travaux
dont il est fait allusion à l'article 1, dès que la
documentation pertinente sera disponible au bureau du
directeur du Génie.
4°.- De donner un avis de motion en vue de la présentation
d’un règlement décrétant l’exécution de ces ouvrages.
Il est également résolu de décréter que la Ville de Gatineau
n'assumera aucune responsabilité pour le paiement des
honoraires découlant du présent mandat, à moins que le
règlement, relatif au financement de ces ouvrages, reçoive
toutes les approbations requises par la loi.
Adoptée unanimement.
CE-97-01-04
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
ACCEPTATION - REQUÊTE - AQUE-
DUC ET ÉGOUTS - ENSEMBLE RÉSI-
DENTIEL DOMAINE DU CHEVAL-
BLANC (6221/011)
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu sur recommandation du directeur général :
1°.- D'accepter la requête présentée par la compagnie
169 918 Canada inc. pour construire, à ses frais et en
conformité avec la réglementation en vigueur, des
conduites d'aqueduc et d'égouts sur les parties des
rues des Boulonnais et des Palominos, formées des
lots 8A-104, 8A-136 et 8B-36, du rang 2, au cadastre
du canton de Templeton; il est entendu que cette
requête comprend également la construction de la
fondation de ces rues.
2°.- D'autoriser cette compagnie à faire préparer,
également à ses frais, le cahier des charges et les
plans nécessaires à l'exécution des travaux dont il est
fait allusion à l'article 1, par les experts-conseils Les
consultants de l'Outaouais inc.
3°.- D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter ces
plans pour approbation à la Communauté urbaine de
l'Outaouais et au ministère de l'Environnement et de la
Faune du Québec.
4°.- D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en
place sont aptes à desservir les rues mentionnées à
l'article 1 et sont conformes aux divers plans
directeurs d'infrastructures.