une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-11-970 REQUÊTE D'AQUEDUC ET
D'ÉGOUTS - ENSEMBLE
RÉSIDENTIEL - SOMMET DE LA
CITÉ (6221)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. D'accepter la partie de la requête présentée par la
compagnie Les constructions Brigil inc. pour
construire, à ses frais et en conformité avec la
réglementation en vigueur, des conduites d'aqueduc
et d'égouts sur les rues formées des lots 21-680 et
21-681, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton; il est entendu que cette requête
comprend également la construction de la fondation
de ces rues et qu'elle est conservée au dossier
numéro CE-97-11-970 des archives municipales.
2. D’autoriser cette compagnie à faire préparer,
également à ses frais, le cahier des charges et les
plans nécessaires à l'exécution des travaux dont il est
fait allusion à l'article 1, par les experts-conseils Les
consultants de l’Outaouais inc.
3. D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter,
pour approbation, ces plans à la Communauté urbaine
de l'Outaouais et au ministère de l'Environnement et
de la Faune du Québec.
4. D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en
place sont aptes à desservir les rues mentionnées à
l'article 1 et sont conformes aux divers plans
directeurs d'infrastructures.
5. D'entériner la demande de cette compagnie visant à
confier la surveillance, avec résident, des travaux
précités au cabinet des experts-conseils
susmentionné et que la dépense en découlant soit
assumée par la compagnie.
6. D'accepter la recommandation de cette compagnie et
d'autoriser le responsable de l'ingénierie, aux Services
techniques, à retenir les services de la firme Jean-
Claude Blais consultants, pour effectuer le contrôle
qualitatif des matériaux et que la dépense en
découlant soit payée par la Ville.
7. D'exiger de la compagnie précitée de céder à la ville
de Gatineau, au prix de 1 $, les rues visées par la
présente et les servitudes requises à l’entretien des
susdites conduites, dès que le responsable de