une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QUE Pierre Gouin a remis à la Ville de
Gatineau un cautionnement pour effets perdus ou volés et,
en considération de quoi, Pierre Gouin demande le paiement
du capital et des intérêts;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de ce cautionnement, portant le
numéro 5561169 émis le 29 mai 1997, Pierre Gouin
s’engage à rembourser à la Ville de Gatineau toute somme
d’argent qu’elle serait appelée à payer en regard des
obligations perdues et ce, jusqu’à concurrence d’une somme
de 16 237,50 $. Ce montant représente le capital et les
coupons d’intérêt du 25 septembre 1996 et du 25 mars
1997 inclusivement;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d’autoriser le trésorier à rembourser
à Pierre Gouin demeurant au 1640, rue Saint-Hubert,
Montréal, Québec, la somme de 16 237,50 $ représentant
le paiement complet et final des obligations, ainsi que les
intérêts échus depuis le 25 septembre 1996 et se
rapportant aux obligations de valeur nominale de 5 000 $
émises par la Ville de Gatineau le 25 mars 1992, sous les
numéros V-095, V-096 et V-097.
Certificat de crédit disponible 17088
Poste budgétaire 05 13 115
ADOPTÉE.
CE-97-07-668*
REMBOURSEMENT - OBLIGATIONS
ET COUPONS PERDUS (3531-01)
CONSIDÉRANT QU'André Phaneuf demeurant au 2705, rue
Maricourt, Sherbrooke, Québec, a acheté quatre obligations
de 1 000 $, émises par la Ville de Gatineau, sous les
numéros M-542 à M-545, lesquelles portent intérêt à un
taux de 10,50 % l’an et échues depuis le 12 décembre
1993;
CONSIDÉRANT QUE les obligations précitées font partie
d’une émission d’obligations au montant total de
9 430 000 $, émise par la Ville de Gatineau en date du 12
décembre 1988;
CONSIDÉRANT QUE depuis cette date, ces obligations, ainsi
que ses coupons d’intérêt du 12 décembre 1992 et les