une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-09-833* CHANGEMENT DE VOCATION -
LOCAL VACANT - 315, RUE
MIGNEAULT (4224-03)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu de recommander au conseil :
De convertir en espace communautaire le local vacant d'une
superficie d'environ 2 000 pieds carrés, situé au 315, rue
Migneault, Gatineau, et de mandater le directeur général
pour déposer un plan d'affectation budgétaire concernant
les réparations et l'aménagement requis à la conversion de
ce local.
ADOPTÉE.
CE-97-09-834* RÈGLEMENT HORS COUR -
DOSSIER RICHARD ARDOUIN ET
LISE CYR
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean Deschênes
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
D'accepter, dans le cadre du dossier d'expropriation de
Richard Ardouin et Lise Cyr, portant le numéro 500-34-
000205-953 de la Cour du Québec, du district judiciaire de
Hull, la proposition de règlement hors cour présentée par M e
Pierre McMartin, de la firme Beaudry, Bertrand, le 22
septembre 1997, pour un montant de 185 900 $, en plus
des intérêts, de l'indemnité additionnelle, des frais d'experts
et des frais judiciaires.
Il est entendu que cette acceptation est conditionnelle à
l'entrée en vigueur d'un règlement d'amendement au
règlement numéro 890-95 appropriant les fonds supplémentaires
requis à ce règlement hors cour.
ADOPTÉE.
CE-97-09-835
RELÂCHE DE LA SÉANCE
IL EST PROPOSÉ PAR : Jean-Pierre Charette
APPUYÉ PAR : Marcel Schryer
et résolu :