une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

ADOPTÉE.
CE-97-11-1061*
DÉSISTEMENT PARTIEL – EXPRO-
PRIATION – SECTEUR LES
GRANDS-RAVINS
CONSIDÉRANT QUE le conseil a autorisé l’expropriation de
certains terrains situés dans le secteur Les Grands-Ravins et
propriété des compagnies 132750 Canada inc., 131359
Canada inc. et 170844 Canada inc.;
CONSIDÉRANT QUE les avis d’expropriation ont dûment été
publiés au bureau de la publicité des droits fonciers de Hull
le 23 mai 1996;
CONSIDÉRANT QUE les transferts de propriété ont
également été publiés audit bureau de la publicité le 4
octobre 1996;
CONSIDÉRANT QUE le 28 mai 1996, soit après la date de
publication des avis d’expropriation, les compagnies
170844 Canada inc. et 131359 Canada inc. ont vendu par
inadvertance une parcelle des terrains expropriés à Céline
Tessier et Jean-Pierre Fortier, comme en fait foi l’acte de
vente publié au bureau de la publicité des droits fonciers de
Hull, le 3 juin 1996, sous le numéro 506-553;
CONSIDÉRANT QUE cette vente ne préjudicie pas à
l’utilisation et aux travaux que la Ville a fait ou entend faire
à même les terrains expropriés;
CONSIDÉRANT QUE dans ce contexte, il convient
d’accepter un désistement partiel pour valoir à titre de
réduction de l’indemnité payable aux expropriés concernés;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
1. De se désister des procédures d’expropriation à l’égard
d’une partie du lot 20, du rang 2, au cadastre du
canton de Templeton et plus particulièrement décrite
comme suit :
Commençant au coin Nord-Ouest du lot 20-832; de ce
point, suivant un azimut de cent soixante-douze degrés
cinquante-cinq minutes et quarante-quatre secondes
(172°55’44”), une distance de douze mètres et dixneuf
centièmes (12,19 m) jusqu’à un point; de ce
point, suivant un azimut de deux cent soixante-cinq
degrés quinze minutes et cinquante-neuf secondes
(265º15’59”), une distance de seize mètres et