une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

M. Jean-Luc Bélanger, évaluateur
CE-97-04-297* RÈGLEMENT NUMÉRO 550-52-97 -
AMENDE - ESPACE RÉSERVÉ -
PERSONNES HANDICAPÉES
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean-Pierre Charette
: Jean Deschênes
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d'approuver le règlement numéro
550-52-97 modifiant le règlement numéro 550-89, dans le
but de fixer à 100 $ l'amende pour les infractions relatives à
l'utilisation d'un espace de stationnement réservé à l'usage
exclusif des personnes handicapées.
Adoptée unanimement.
CE-97-04-298 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES -
RÉFECTION D'ÉGOUT -
PROGRAMME 1996 (5000-07-05)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'accepter les travaux supplémentaires, réalisés par la
compagnie Les constructions CJRB inc., pour les travaux de
corrections réalisés dans le cadre du contrat consenti en
vertu de la résolution numéro CE-96-06-460 et plus
amplement décrits dans la note produite par les Services
techniques le 27 mars 1997 et accompagnant le projet de
résolution numéro 16523.
D'autoriser le trésorier à verser la somme de 26 532,38 $ à
la firme susmentionnée sur présentation d'une réquisition de
paiement par le directeur des Services techniques.
Il est également résolu de mandater la Direction générale
pour déposer un rapport sur les moyens ou mécanismes à
mettre en place pour réduire les temps d'attente des
entrepreneurs pour les fermetures des vannes d'aqueduc.
Certificat de crédit disponible 16523
Règlement numéro 910-96