une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Matricule : 7741-90-3360
Nom du propriétaire : 3092861 Canada inc.
Adresse de la propriété : 195, boulevard de l’Aéroport
Numéro de lot : lot 6C-74, du rang 2, au cadastre
du canton de Templeton
Montant crédit de taxes : 865,19 $
ADOPTÉE.
CE-97-09-821
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
ACCEPTATION - PROCÈS-VERBAL
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu :
D'accepter le procès-verbal de la séance ordinaire du comité
exécutif tenue le mercredi 17 septembre 1997, à 8 h 33.
ADOPTÉE.
CE-97-09-822*
PROTOCOLE D'ENTENTE - COM-
MERCE ILLÉGAL DE BOISSONS
ALCOOLIQUES (1214-18)
CONSIDÉRANT QUE le conseil, à sa séance du 8 septembre
1997, a accepté le protocole d'entente à intervenir entre le
ministère de la Sécurité publique et les corps de police
d'Aylmer, de Gatineau et de Hull pour enrayer, dans la
région de l'Outaouais, le commerce illégal de boissons
alcooliques;
CONSIDÉRANT QUE ce protocole d'entente interviendra
plutôt avec les villes concernées et sera signé par les maires
et les greffiers de chacune de ces villes;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de sa résolution numéro C-97-
09-539, le conseil a accepté le virement budgétaire requis à
la participation du Service de la sécurité publique à cette
opération policière;
CONSIDÉRANT QU'il s'agit toujours d'une activité
ponctuelle couvrant la période du 9 septembre 1997 au 31
mars 1998;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de cette entente, le ministère
s'engage à rembourser les coûts défrayés par les services de
police, y compris les frais de salaire des policiers pour leur