une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-10-924 RÈGLEMENT HORS COUR -
POURSUITE - GUY DUMOULIN
(1610-04)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du groupe de travail des
réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée contre la ville de
Gatineau par Guy Dumoulin, devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull et portant le numéro 550-02-
000225-953 concernant des dommages causés par un
refoulement d’égout à l’immeuble situé au 51, rue Le Baron,
Gatineau.
Il est également résolu d'habiliter le trésorier à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller
aux affaires juridiques, à la Direction générale, la somme de
3 511,81 $ en capital, intérêts et frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 17505
Poste budgétaire 05 26 920
ADOPTÉE.
CE-97-10-925 RÈGLEMENT HORS COUR -
POURSUITE - OSCAR PLOUFFE
(1610-04)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du groupe de travail des
réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée contre la ville de
Gatineau par Oscar Plouffe, devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull et portant le numéro 550-22-
000146-975 concernant des dommages causés par un
refoulement d’égout à l’immeuble situé au 26, rue Rodolphe,
Gatineau.
Il est également résolu d'habiliter le trésorier à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller
aux affaires juridiques, à la Direction générale, la somme de
15 421,80 $ en capital, intérêts et frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.