une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

casse-croûte, du parc du Lac-Beauchamp, signé par les
parties les 2 et 13 mai 1995.
2°.- Palais sur le lac enr. convient que le dépôt de garantie
de 440 $, stipulé à l’article 3.1 du contrat mentionné
ci-dessus, demeure acquis à la Ville de Gatineau en
toute propriété.
3°.- Palais sur le lac enr. donne à la Ville de Gatineau
quittance totale et finale de sa perte de profits au
montant de 20 000 $, le tout allégué à la lettre de
M e Nathalie Blais, avocate, en date du 25 mars 1996
et en référence au contrat de casse-croûte intervenu
avec la Ville de Gatineau et signé le 7 février 1992.
4°.- Palais sur le Lac enr. accepte de mettre fin immédiatement
au contrat de concession intervenu avec la
Ville de Gatineau et signé les 2 et 13 mai 1995 et
donne quittance à la Ville de tout dommage, perte ou
réclamation pouvant résulter de ce contrat ou de son
annulation.
5°.- Palais sur le lac enr. devra quitter les lieux du cassecroûte
du parc du Lac-Beauchamp au plus tard le 31
janvier 1997.
Il est également résolu d’autoriser le conseiller aux affaires
juridiques à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau,
tout document à l’exécution de la présente.
Adoptée unanimement.
CE-97-01-61
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
LEVÉE DE LA SÉANCE
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu à l'unanimité :
De lever la séance puisque ce comité a disposé de tous les
points inscrits à l'ordre du jour.
Adoptée unanimement.
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Jean-Charles Laurin
Guy Lacroix
secrétaire
maire